Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire en introduction que, sur les missions « Investissements d'avenir » et « Direction de l'action du Gouvernement », en particulier – mais il doit y en avoir d'autres – , nous n'avons pas obtenu les documents dits « jaunes budgétaires ». Monsieur le ministre, je vous rappelle que la LOLF impose, dans son article 39, que « chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte ». Or, pour un certain nombre de missions, nous n'avons pas reçu ce document – et nous sommes plus près des cinq jours après l'examen ! Je souhaite donc juste nous rappeler au bon souvenir de l'ensemble de votre administration.

Concernant la mission « Conseil et contrôle de l'État », je n'ai pas de remarque particulière sur son périmètre.

Sur la mission « Pouvoirs publics », plusieurs éléments. Tout d'abord, s'agissant des crédits alloués au budget du Président de la République, une affaire estivale nous a rappelé à quel point il était difficile de retracer ceux qui sont alloués aux personnels de son cabinet. Nous aurions intérêt à faire la lumière sur l'ensemble des avantages qui leur sont consentis. Qu'il s'agisse des appartements ou des véhicules mis à disposition, il y a eu suffisamment de polémiques dans le courant de l'été pour justifier que l'on obtienne la transparence et que l'on mette fin à l'opacité sur ces avantages annexes.

Le déficit du budget de l'Assemblée nationale s'élevait, en 2017, à 26 888 913 euros. Le prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée nationale de 2018 – ce n'est pas la même chose, me direz-vous, mais quand même, il y a un lien – s'élève à 49 707 404 euros. Le « bleu » nous dit quelque chose de très intéressant : pour l'année 2019, le déficit comptable de l'Assemblée nationale sera « significatif ». Je ne sais pas si, comme moi, vous faites un peu de projections mais il est difficile de savoir à quel niveau un « déficit significatif » se situe. Que l'on ne nous dise pas, comme Mme la rapporteure l'a souligné, que cela provient des investissements réalisés : l'acquisition de l'Hôtel de Broglie ou les travaux réalisés ici, à l'Assemblée nationale, ne justifient absolument pas le niveau du déficit actuel. Des mesures ont été prises ; il faut être attentif et vigilant. Le budget de l'Assemblée nationale ne peut pas durablement être clôturé avec un déficit de cette sorte.

Philippe Vigier a rappelé tout à l'heure qu'il existait une convention avec la Cour des comptes, mais celle-ci n'est absolument pas autorisée à juger de l'opportunité des dépenses. Seuls le collège des questeurs et le bureau de l'Assemblée nationale le peuvent. La Cour des comptes procède par sondages pour vérifier la véracité des écritures qui ont été passées, mais sa mission n'est pas de juger en opportunité. En revanche, il serait intéressant que l'on puisse procéder, dans cette maison, à une comptabilité analytique. C'est une carence terrible que de ne pas disposer d'une telle comptabilité.

Enfin, concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement », que je connais depuis quelques années, j'ai trouvé quelque chose de très intéressant. Jusqu'à maintenant, dans tous les gouvernements qui se sont succédé, quelles que soient la tendance politique et la majorité, le porte-parole du Gouvernement avait toujours une mission de base. On a connu M. Le Foll, ministre de l'agriculture et porte-parole, ou encore M. Castaner, ministre des relations avec le Parlement et porte-parole. Aujourd'hui, le porte-parole n'est que porte-parole : son décret d'attribution ne fait mention que du porte-parolat et ses crédits sont rattachés au budget du Premier ministre. Cela doit vouloir dire quelque chose mais, très honnêtement, c'est assez novateur !