Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » voit ses crédits augmenter de plus de 2 %, principalement sous l'effet de la progression des crédits du programme 165. Cette augmentation est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois affectés spécifiquement à la Cour nationale du droit d'asile, comme l'a souligné notre collègue Daniel Labaronne dans son rapport.

Cette augmentation permet d'espérer une réduction des délais de jugement, plus que nécessaire dans ces situations, et pourrait également contribuer à atteindre l'objectif gouvernemental de réduction à moins de six mois des délais de traitement des demandes d'asile. De plus, dans un contexte où les contentieux ont fortement progressé – plus 30 % environ entre 2016 et 2017 – , il s'agit d'une augmentation bienvenue. Accorder des moyens humains pour répondre à une demande qui ne cesse de s'accroître est donc bien conforme aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi asile au printemps dernier.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » est également la preuve que nous pouvons répondre aux objectifs fixés par le Président de la République d'une administration transparente et plus efficace. Le sujet a été évoqué par notre collègue Marie-Christine Dalloz, mais nous avons une interprétation un peu différente : nous saluons la décision du Gouvernement de mettre fin à la pratique des fameux loyers budgétaires. Si elle a permis de sensibiliser les ministères aux enjeux budgétaires de leur emprise immobilière, cette pratique n'était toutefois plus vraiment pertinente. De plus, elle était source de complexité en raison des flux financiers observés en comptabilité budgétaire mais neutralisés en comptabilité nationale. Sur cette même mission, nous soutenons plutôt la revue des missions des administrations déconcentrées de l'État, lancée à l'initiative du Premier ministre, afin de supprimer les fameux doublons entre les missions assurées par les services de l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs et d'optimiser ainsi les moyens de fonctionnement.

Troisième point, qui nous paraît important, la mission « Investissements d'avenir ». Nous ne pouvons que demander au Gouvernement de suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes quant à la décomposition des crédits de paiement, y compris au-delà de 2021, ainsi que la mise en place d'un dispositif de contrôle interne budgétaire formalisé, et surtout permanent, sur le périmètre de cette mission. Cela renforcera évidemment la crédibilité de l'action publique mais permettra surtout plus de transparence. Pour reprendre les propos de notre collègue Vigier, il est effectivement nécessaire de dissiper certaines ombres – et en l'occurrence, il y en a !

En écho aux propos de ma collègue Lise Magnier, l'équilibre des budgets de la mission « Pouvoirs publics » repose, en partie, sur des prélèvements sur des réserves. Notre groupe s'interroge profondément sur la pérennité de cette gestion : que se passera-t-il lorsque les réserves seront épuisées ? C'est pour cela que nous saluons les travaux de modernisation mis en oeuvre dans un certain nombre de nos institutions, pour gagner à la fois en efficience, en qualité de condition de travail et en performance.

Au-delà de ces missions et en élargissant un peu le cadre budgétaire pour 2019, je souhaite, au nom de mon groupe, insister sur le fait que, pour cette mission relative au contrôle de l'action de l'État, la mère des réformes est la réforme institutionnelle. Le président Coty, qui a vécu le passage de la IVe à la Ve République, disait qu'un régime « ne sait se défendre que s'il sait se réformer ». Il est temps aujourd'hui de réformer, et c'est pourquoi nous nous félicitons de la confirmation, par le ministre chargé des relations avec le Parlement, de l'inscription de la réforme constitutionnelle à notre ordre du jour dès le début de l'année 2019.

Une démocratie qui fonctionne doit se fonder sur un équilibre entre un parlement fort et un gouvernement fort, le second pouvant s'appuyer sur le premier. Elle doit se fonder, au-delà, sur un véritable contrôle de l'action de l'exécutif par le Parlement, celui-ci ne devant pas se borner à « contrôler l'action législative du Gouvernement », selon la formule d'un de vos prédécesseurs au perchoir, monsieur le président – Philippe Séguin. C'est ainsi, également, que nos concitoyens retrouveront confiance dans leurs institutions. Notre démocratie en sera renforcée.