Intervention de Marc Fesneau

Madame la secrétaire d'État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de vos différentes interventions et salue la qualité du travail des rapporteurs spéciaux.

Je vais m'efforcer d'apporter des compléments, des éclaircissements, en me pliant à l'indispensable exercice de synthèse et de concision qu'imposent les cinq minutes de temps qui me sont imparties. Je laisserai à ma collègue Agnès Pannier-Runacher le soin de vous répondre sur la question des investissements d'avenir.

S'agissant de la mission « Conseil et contrôle de l'État », le rapporteur spécial, ainsi que M. Jumel, Mme Battistel et Mme El Haïri ont mis l'accent sur les crédits dégagés en faveur des juridictions administratives et, singulièrement, de la Cour nationale du droit d'asile. Les appréciations étaient certes différentes mais tout le monde a reconnu la réalité des créations d'emplois : 122 nouveaux postes sont ainsi destinés à renforcer les moyens de la CNDA, dont les effectifs sont portés à 648 équivalents temps plein. Cet effort doit permettre la création de cinq nouvelles chambres de jugement afin d'atteindre les objectifs fixés par le législateur en matière de délais de jugement dans un contexte de hausse de son activité – 22 % en 2018.

Monsieur Jumel, je crois que votre groupe s'est ému du statut des personnels de la CNDA. Les contractuels y sont en effet nombreux, mais un concours d'attaché spécifique sera ouvert en 2019 et en 2020 afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour.

Une enveloppe de 6,92 millions d'euros est également attribuée à la CNDA au titre des frais de justice, en hausse de 47 % par rapport à l'an passé. L'augmentation des dépenses locatives du programme doit également permettre la prise à bail, l'aménagement et l'exploitation de nouvelles surfaces pour la Cour compte tenu de l'augmentation des effectifs. Avec ces crédits, nous nous dotons de moyens à la hauteur des exigences exprimées lors du débat sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, comme l'ont notamment souligné M. Labaronne et Mme El Haïry.

Ce budget n'en néglige pas pour autant les autres juridictions administratives : en effet, si les délais de jugement sont en diminution sur une longue période, il n'en demeure pas moins qu'en moyenne le contentieux augmente de 6 % chaque année. Les règles de procédure peuvent être aménagées pour faire face à cette hausse du contentieux, par exemple avec le développement du recours à la médiation, mais il faut aussi adapter les dotations budgétaires. Dix postes sont ainsi créés dans ce budget en faveur des tribunaux administratifs.

Permettez-moi en outre, à l'instar de Mme Grégoire, de me féliciter des économies réalisées grâce à Télérecours et du meilleur accès des citoyens à la procédure que permet cette application.

Enfin, le rapporteur spécial Daniel Labaronne a souligné le caractère vertueux de la gestion de la Cour des comptes et des juridictions financières dans un contexte d'élargissement constant de leur périmètre d'intervention. En rupture avec les exercices précédents, celui de 2017 a été marqué par un taux d'exécution des crédits de personnels de plus de 99 %. La Cour va entrer dans une démarche de rattrapage des dépenses de personnels, parallèlement au renforcement du poids des personnels de contrôle, et la sous-consommation de son plafond d'emplois devrait progressivement se résorber.

M. Zumkeller et d'autres m'ont interrogé sur le devenir du Haut Conseil des finances publiques : j'aurai l'occasion de donner des précisions sur son budget lors de la discussion des amendements.

Quant à l'existence même du programme 340 – nombre d'entre vous en ont parlé – résultant d'un amendement parlementaire à la loi organique de 2012, elle fait l'objet d'interrogations récurrentes. Le Gouvernement ne serait pas défavorable à une fusion avec le programme 164, eu égard à la relation très étroite que le Haut conseil entretient avec la Cour des comptes et compte tenu du fait que les dispositions internationales ne rendent nullement obligatoire l'existence d'un programme distinct.

Enfin, sur les crédits du CESE, je partage l'analyse du rapporteur spécial : la dotation est calibrée à l'activité prévisible du Conseil en 2019.

J'en viens à la mission « Pouvoirs publics ». La rapporteure spéciale Lise Magnier, comme son prédécesseur M. Vigier, a salué l'effort de maîtrise des dépenses des pouvoirs publics, avec une reconduction en 2019 des dotations demandées en 2018.

La hausse des dépenses du titre 2 du Conseil constitutionnel correspond à une légère augmentation de l'effectif et doit permettre une plus grande professionnalisation encore de ses personnels. Le Conseil poursuit également sa politique de transformation numérique dans un contexte de rationalisation des dépenses de fonctionnement, notamment à travers la modernisation de la fonction achat.

La dotation demandée par la Présidence de la République est identique à celle de l'an passé. Madame Battistel, madame Rubin, vous m'avez interpellé sur le niveau de ce budget. Les moyens consacrés au renforcement de la sécurité de la Présidence et du Président, renforcement qui a justifié une hausse de 3 millions d'euros en 2018, doivent être reconduits. Nous reviendrons sur cette dotation lors la discussion des amendements.

Monsieur Zumkeller, monsieur Vigier, vous me demandez l'analyse du Gouvernement sur l'évolution des dotations ou des budgets des assemblées. Vous comprendrez que le principe constitutionnel d'autonomie des pouvoirs publics me conduise à m'abstenir de tout commentaire à ce sujet.