Intervention de Marc Fesneau

Il est vrai que la CNDA doit faire face à un nombre important de demandes et de recours et qu'elle doit en outre répondre à la volonté du législateur de réduire les délais de jugement, désormais fixés à cinq mois pour les procédures ordinaires et à cinq semaines pour les procédures accélérées.

Néanmoins, comme je l'ai déjà indiqué, cinq chambres nouvelles vont être créées en 2019 et, d'ici au mois de mars prochain, la Cour pourra compter sur le renfort de quatre-vingt-dix-huit rapporteurs supplémentaires, soit une augmentation de 50 % de sa capacité de jugement. La CNDA se voit également attribuer une enveloppe de près de 7 millions d'euros au titre des frais de justice, ce qui représente une hausse de près de 47 % par rapport à l'an passé. En parallèle, la cour doit pouvoir bénéficier de surfaces supplémentaires correspondant à l'arrivée de nouveaux agents, ce qui sera le cas à l'horizon 2024. Ce bâtiment hébergera également le tribunal administratif de Montreuil, qui occupe actuellement des locaux en location. En attendant la mise à disposition de ces locaux, il a été décidé de louer 3 300 mètres carrés supplémentaires.

J'ajoute enfin, puisque vous proposez d'affecter les crédits d'un certain nombre de missions à la CNDA, que les juridictions financières que vous comptez mettre à contribution à hauteur de 6 millions d'euros au travers de cet amendement, réalisent déjà d'importants efforts dans un contexte d'élargissement de leur mission. Une telle ponction mettrait en danger leur capacité d'intervention, comme un certain nombre d'orateurs l'ont rappelé.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.