Intervention de Marc Fesneau

J'aurais pu formuler le même jugement sur l'amendement précédent : vous me permettrez d'être surpris par cet amendement, ainsi que par les amendements nos 517 et 396 . Je rappelle que l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit une dérogation à la règle de présentation des crédits par programmes et missions concourant à une politique publique. La LOLF dispose ainsi qu'une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations.

Comme il est possible de le lire dans le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur la LOLF, cette disposition a pour objet de respecter les principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, qui sont garantis par la Constitution. Je vous rappelle que, dans sa décision no 2001-456, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement [… ] est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ».

Il a assorti d'une réserve d'interprétation l'article 115 de la loi de finances pour 2002, qui évoquait des dotations demandées par les pouvoirs publics, en explicitant le fait que l'emploi de ce terme ne devait pas porter atteinte au principe d' « autonomie financière » des pouvoirs publics. C'est d'ailleurs sur ce fondement que le Gouvernement s'abstient toujours du moindre commentaire sur le budget des assemblées.

C'est donc avec regret qu'il quitte sa réserve pour émettre un avis défavorable sur cet amendement qui porte atteinte à l'autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics.