Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du mardi 30 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission direction de l'action du gouvernement (état b)
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle que le CSA est, de toutes les autorités administratives indépendantes relevant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », celle qui bénéficie de la plus forte dotation. Celle-ci s'élève en effet à 37,6 millions d'euros pour 2019, le Conseil employant 284 équivalents temps plein. Aucune mission nouvelle ne lui est confiée. Il me semble donc préférable de maintenir les crédits en l'état.
J'ai déjà présenté mon argumentation à propos du Défenseur des droits et de la HATVP. Quant au contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont j'ai rencontré en avril dernier, car cela relève du périmètre de ma mission, le secrétaire général, M. André Ferragne, aucune mission supplémentaire n'a été confiée non plus à cette autorité administrative indépendante et son budget ne connaît pas de tensions. Elle bénéficie en outre de 38 000 euros de plus que l'an dernier, ce qui doit correspondre au glissement vieillesse technicité évoqué plusieurs fois par M. le ministre, pour assurer le nécessaire équilibre de la masse salariale.
Pour toutes ces raisons, j'émets à titre personnel un avis défavorable à cet amendement et aux suivants.
