Se connecter - Mon compte
Je ne répéterai pas le point de vue de la rapporteure, qui me semble avoir très bien traité le sujet. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.