Intervention de Marielle de Sarnez

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous interrompre pour faire une clarification. Comme je ne cesse de le répéter depuis quatre mois, la création des commissions d'enquête est du ressort des groupes parlementaires. Les commissions permanentes sont compétentes pour la création de missions d'information.

Au mois de juillet, j'ai souhaité que notre commission auditionne la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, qui a évoqué devant nous les licences d'exportation d'armes, ainsi que Luc Mampaey qui nous a exposé les mécanismes de contrôle des exportations d'armement dans les principaux pays de l'Union européenne. À la suite de ces auditions, j'ai suggéré que notre commission pourrait mettre en place une mission d'information sur le contrôle des exportations d'armes. Elle sera créée sans doute la semaine prochaine – nous avons dû attendre que certaines autres missions d'information s'achèvent.

La France doit respecter les engagements internationaux pris auprès des Nations unies et de l'Union européenne et la CIEEMG, présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, placée sous l'autorité du Premier ministre, s'assure qu'elle le fait. Le Parlement est par ailleurs informé des ventes d'armement grâce au rapport annuel, dont nous avons longuement parlé lors de la session extraordinaire de juillet. Dans certains parlements voisins, nous savons que des procédures assurent davantage de transparence et qu'il y a même parfois des délégations ad hoc. Toute cette procédure vaut la peine d'être revue. Le Parlement sera parfaitement dans son rôle d'évaluation et de contrôle en se penchant sur cette question.