Intervention de Bénédicte Peyrol

Les crédits de la mission Engagements financiers de l'État s'élèvent à 42,5 milliards d'euros en 2019, en augmentation de 0,7 milliard d'euros par rapport aux prévisions pour 2018.

À ce titre, il est à noter que le périmètre de la mission est modifié pour l'année 2019, avec la disparition du programme Majoration de rentes, conformément à l'article 142 de la loi de finances pour 2018. Celui-ci a en effet supprimé la prise en charge partielle par l'État des majorations de rentes viagères, à compter du 1er janvier 2018, avec un impact budgétaire en 2019. Cela représentait une dépense de 142 millions d'euros en 2018. Voici une mesure d'économie structurelle. Je sais que nous y sommes tous sensibles.

Les crédits de la mission Engagements financiers de l'État correspondent à 99 % aux dépenses relatives à la charge de la dette de l'État. Or, celles-ci sont en hausse de 864 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2018. Elles devraient s'établir à 42,1 milliards d'euros en 2019, au lieu d'une prévision à 41,2 milliards d'euros en 2018.

Cela résulte, d'une part, de la normalisation des conditions de financement de l'État, avec une remontée progressive des prévisions de taux d'intérêt sur l'ensemble de la courbe des taux et une reprise de l'inflation – sur laquelle certains titres sont indexés – et, d'autre part, de l'augmentation de l'encours de la dette négociable de l'État, qui devrait s'établir à 1 845 milliards d'euros à la fin de l'année 2019, soit une progression de 84 milliards d'euros par rapport à la fin de l'année 2018, malgré les efforts de réduction des dépenses. Il s'agit d'une accélération de l'endettement de l'État, qui devrait progresser de 75 milliards d'euros en 2018.

En 2019, le besoin de financement serait en forte augmentation pour deux motifs principaux : un niveau élevé de déficit budgétaire, près de 98,7 milliards d'euros, lié au coût de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements de cotisations sociales ; un niveau significatif d'amortissement de titres à moyen et long terme, à raison de 130,2 milliards d'euros.

Au total, le besoin de financement s'établirait à 227,6 milliards d'euros, soit un niveau plus atteint depuis 2010. Il serait financé par un niveau stable d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, et une augmentation des emprunts de court terme.

Ce niveau élevé de besoin de financement et d'accélération de l'endettement de l'État doit nous astreindre au redressement de nos finances publiques. Cela devient un enjeu d'autant plus crucial que les conditions de financement de l'État sortent d'une période exceptionnelle, où s'endetter pouvait parfois rapporter de l'argent, en raison des taux d'intérêt négatifs. Si cette situation a pu présenter quelques bienfaits, elle ne pouvait pas durer et avait un inconvénient majeur : celui de rendre insensible l'augmentation de la dette. Or, les taux moyens à l'émission des titres de dette de l'État à dix ans devraient se redresser pour atteindre 0,9 % en 2018 et 1,8 % en 2019, et les taux courts atteindre – 0,5 % en 2018 et 0 % en 2019. On sortirait ainsi de l'environnement de taux négatifs durant l'année 2019.

Les réformes à venir concernant l'assurance chômage, le régime des retraites, les produits de cessions d'actifs publics prévus par le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises et la déclinaison du programme « CAP 2022 » devront donc, dès l'année prochaine, nous permettre de diminuer notre déficit structurel et de réduire ainsi notre dette, conformément à nos engagements européens et à la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

La mission Engagements financiers de l'État comprend également trois autres programmes dotés de crédits.

En premier lieu, le programme Appels en garantie de l'État, dont les crédits sont en augmentation de 21,1 millions d'euros par rapport aux prévisions de l'exercice 2018. Ils s'établissent à 125,3 millions d'euros au lieu de 104,1 millions d'euros en 2018. Cela résulte de deux actions, Soutien au domaine social, logement, santé et Développement international de l'économie française, qui devraient générer des appels en garantie supérieurs à ceux de l'année 2018.

À ce titre, le Gouvernement nous a communiqué le détail de l'encours des garanties octroyées par l'État couvertes par le présent programme, qui s'élève à 739 milliards d'euros en capital et à 20 milliards d'euros en intérêts. C'est un chiffre important qu'il faut avoir en tête. Cela résulte principalement de la garantie accordée aux épargnants pour les sommes déposées sur leurs livrets d'épargne réglementés ainsi que des dispositifs de prêts à l'accession sociale à la propriété et de prêts à taux zéro (PTZ), notamment le PTZ+ et l'éco-PTZ.

Nous nous félicitons, avec Dominique David, de la transmission de ce document, qui permet aux parlementaires de mieux suivre les garanties octroyées par l'État. À ce titre, je tiens à signaler que le rapport relatif aux garanties accordées en loi de finances, prévu à l'article 24 de la LPFP, n'a toujours pas été remis au Parlement. Le Gouvernement devait le transmettre avant le 1er juin dernier.

S'agissant du programme Épargne, la prime d'État associée aux prêts d'épargne logement et aux comptes d'épargne logement a été supprimée pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2018. Il s'agit là encore d'une mesure structurelle de réduction de la dépense. Celle-ci était pleinement justifiée par le changement de nature de ces produits d'épargne, les épargnants se détournant massivement des prêts d'épargne logement, dont les taux sont devenus supérieurs aux taux de marché.

Enfin, le programme relatif au Fonds de soutien en faveur des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés a atteint son rythme de croisière de décaissements. Les crédits de paiement (CP) ouverts pour l'exercice 2019 s'élèvent à 183,3 millions d'euros, complétés par 11,5 millions d'euros au titre des fonds de concours associés au présent programme. Cela représente un total de ressources de financement de 194,8 millions d'euros.

Les CP devraient s'élever à 207,2 millions d'euros en 2020 et en 2021. Ainsi, le niveau des CP serait stable sur la période et jusqu'à l'extinction du Fonds, soit en 2028.