Intervention de Hervé Pellois
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Pellois, rapporteur spécial (Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture et Développement agricole et rural) :Votre amendement vise à faciliter le développement des PAT. Nous reconnaissons tout l'intérêt de ce dispositif, dont le potentiel a été nettement mis en avant par les États généraux de l'alimentation. Toutefois, votre amendement présente deux difficultés à nos yeux.
Premièrement, la réévaluation à la baisse – 40 contre 100 – du nombre de PAT atteints en 2018 est justifiée dans le projet annuel de performances de la mission Agriculture et, puisqu'il n'est pas possible d'infléchir ce résultat d'ici à la fin de l'année, nous vous invitons à évoquer à nouveau la question lors du débat qui se tiendra au prochain printemps et sera précisément consacré au projet de loi de règlement pour 2018. Deuxièmement, la loi EGALIM, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018, prévoit que le Gouvernement remettra en 2020 un rapport au Parlement sur l'évaluation des programmes agricoles territoriaux, ce qui permettra de faire toute la lumière à ce sujet.
Pour l'ensemble de ces raisons, notre avis est défavorable.
