Intervention de Valérie Rabault

Certes, mais le montant des dividendes a toujours été supérieur à 250 millions. J'ai retracé, dans mon rapport, leur évolution : sur dix ans, avec les produits nets de cession, ils ont rapporté 77 milliards qui ont été reversés au budget général de l'État.

Quant au mode de fonctionnement du Fonds pour l'innovation de rupture, il est en effet identique à celui des PIA, puisque les dotations ne sont pas consommables et son financement est assuré par les intérêts, un taux d'intérêt fictif étant fixé. Pour ma part, je propose – et je note que le rapport du Gouvernement n'est pas totalement en désaccord avec moi sur ce point – que les dividendes reviennent à l'APE et que, chaque année, le Parlement détermine le montant que celle-ci verse au budget général de l'État. Au moins pourrions-nous avoir ainsi sur ce sujet un débat démocratique. Actuellement, ce débat n'existe pas, puisque nous votons des budgets les yeux fermés. Je comprends que l'État ne veuille pas donner d'informations aux marchés, mais nous pourrions décider, chaque année, ce qu'il advient des dividendes versés à l'APE : quelle est la part qui reste à celle-ci, celle qui est reversée au budget général de l'État et celle qui pourrait être consacrée au financement de l'innovation de rupture.

Monsieur Coquerel, je crois avoir indiqué quelle est ma position sur la privatisation des aéroports.

Monsieur de Courson, je me suis posé la même question que vous et je n'ai pas obtenu de réponse. On nous avait dit, en effet, que le produit des cessions, 10 milliards d'euros, contribuerait au désendettement de l'État via le rachat par un fonds des obligations assimilées au Trésor. Or, ce n'est pas 10 milliards, dont 8 milliards qui sont prévus en dotations de capital et 2 milliards d'euros pour le désendettement.