Intervention de Nicolas Forissier

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Madame la rapporteure spéciale, votre intervention, que j'ai écoutée avec beaucoup d'intérêt, m'inspire deux observations.

En ce qui concerne les aéroports, je ferai d'abord une remarque de méthode. Je trouve très bien que l'on invoque les comparaisons internationales, mais il serait merveilleux de le faire systématiquement. En l'espèce, la comparaison vous intéresse car elle semble vous donner raison, mais tel n'est pas toujours le cas. Il me semble, monsieur le président, que la commission des finances devrait mener une réflexion sur ce sujet, notamment en matière de fiscalité et de compétitivité des entreprises.

J'ajouterai – cette position n'est pas forcément partagée par l'ensemble de mon groupe – qu'en la matière, la véritable réflexion doit porter, me semble-t-il, sur le périmètre d'intervention de l'État ou de l'action publique. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que ce soit le rôle de celui-ci de gérer des galeries commerciales, des espaces hôteliers et l'accueil de clients, ou de s'occuper des jeux de grattage ! Nous devrions travailler au préalable – et c'est peut-être une erreur qu'a commise le Gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE – à la redéfinition du périmètre de l'action publique et de celui de l'État lui-même.

S'agissant des 5,4 milliards d'euros de dividendes perçus par l'État, j'avais compris – c'est, du reste, ce qu'a indiqué le ministre en séance publique – que l'on ne pouvait pas affecter les recettes de l'État. Si tel était le cas, je proposerais, en tant que rapporteur spécial pour le commerce extérieur, d'utiliser les 500 millions d'euros d'excédents annuels sur l'assurance-crédit pour permettre à l'assurance prospection de fonctionner... On ne peut pas décider d'affecter préalablement ces dividendes à telle ou telle dépense. Je rappelle que le déficit budgétaire est, cette année, de près de 100 milliards d'euros. Sur ce sujet, permettez-moi de vous le dire, le débat n'est pas clair.

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