Intervention de Gilles Carrez

Ma question s'adresse au rapporteur général. Notre commission a été très vigilante, sans pour autant malheureusement être suivie, tout au long de la précédente législature, sur la question des autoroutes. Nous avons demandé un rapport de la Cour de comptes, saisi l'Autorité de la concurrence et essayé à plusieurs reprises de revenir sur l'exonération de limitation de la déductibilité des intérêts. On remplace la déductibilité par un plafond calculé par rapport au bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization (EBITDA), aux termes de la directive européenne du même nom. Lors des débats en séance publique, la semaine dernière, le ministre a été très clair sur l'amendement que vous avez défendu créant une exonération de ce plafonnement au bénéfice des concessions. Il a indiqué que l'on étudierait, d'ici à l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, la question spécifique des sociétés d'autoroutes. Il ne faut donc pas oublier cet engagement du ministre.