Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Monsieur Giraud, vous dites que l'État n'a pas su négocier lors de la privatisation en 2006. Je vous donnerai un exemple absolument inouï. L'essentiel des ressources apportées par les entreprises qui ont acheté les autoroutes à l'État a été financé par emprunt. Elles se sont donc énormément endettées. En 2006, les taux d'intérêt étaient de 5 % environ. Dans les contrats de concession des autoroutes, l'État n'a même pas négocié une clause de retour à meilleure fortune, ce qui fait que lorsque toutes les entreprises ont renégocié leurs emprunts à la baisse, à 2 % ou 3 %, cela ne s'est pas traduit par une diminution des tarifs. Au contraire, lorsque le Gouvernement a eu besoin de lancer des programmes supplémentaires – 2 ou 3 milliards d'euros avaient été négociés avec Bruxelles –, il a été obligé, compte tenu des contrats de concession, de prolonger les concessions alors qu'il y avait une rentabilité qu'ont démontrée la Cour des comptes puis l'Autorité de la concurrence. S'il y a bien un sujet sur lequel notre commission des finances doit être extrêmement vigilante, parce qu'il y a des groupes de pression très solides et très efficaces, c'est bien celui-là. Il faut que notre commission soit un contre-pouvoir.

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