Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 25 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2019, de se prononcer sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Nous allons d'abord examiner les amendements de crédits, qui portent sur l'état B annexé à l'article 29 du projet de loi de finances.
Je suis saisie d'un amendement n° II-CL17 de M. David Habib. Il est défendu par Mme Cécile Untermaier.
