Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 25 octobre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je tiens, moi aussi, à féliciter la rapporteure pour la qualité de ses travaux et pour avoir su mettre en avant les questions les plus essentielles au cours de sa présentation. Vous avez eu raison de souligner la dangerosité du règlement « Dublin », qui oppose les États au lieu de résoudre les problèmes au bénéfice des personnes en souffrance.

Pour ma part, je souhaite interroger M. le ministre au sujet de l'OFPRA. Si nous souhaitons tous la mise en place d'un accueil digne des demandeurs d'asile – on ne peut éventuellement parler d'un asile dévoyé qu'après l'instruction d'un dossier, et prendre dès lors les mesures qui s'imposent –, il me semble qu'un accueil digne consiste d'abord à respecter un délai et, sur ce point, le délai de six mois me semble être celui que nous devons nous fixer pour objectif. À la suite des arrivées massives de 2015, qui ont été à l'origine d'une situation extrêmement compliquée, nous avions procédé à la création d'un nombre important de postes à l'OFPRA : 195 postes ont été créés en 2016, puis 40 en 2017 et 15 en 2018 ; enfin, il est prévu de créer 10 postes en 2019 – en lien, me semble-t-il, avec une expérimentation qui doit être menée en Guyane.

J'aimerais savoir si l'effort accompli depuis 2015 sera maintenu dans son intensité – ce dont les chiffres portant sur les emplois ne me permettent pas d'être convaincue. Cet aspect constitue un élément important si nous voulons progresser en termes de rapidité d'instruction du dossier. L'objectif d'une réduction à trois mois du délai moyen d'instruction de la demande d'asile a été atteint, puisque le délai moyen est passé sous la précédente législature de 216 jours à 183 jours. Vous vous étiez fixé pour objectif de passer de 183 jours à 140 jours, et les mesures spécifiques prises dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 sont de nature à laisser espérer une instruction facilitée. Cependant, je reste convaincue que la solution est à rechercher avant tout dans un renforcement du présentiel humain ; or, de ce point de vue, les chiffres relatifs à l'emploi ne me semblent de nature à permettre un traitement rapide et efficace des demandes d'asile, qui se font de plus en plus pressantes auprès des services de l'OFPRA et des préfectures.

Je conclus en vous précisant, monsieur le ministre, qu'à titre personnel je salue ce budget et que je le voterai.

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