Nous reprenons l'examen de la mission « Sécurités ».

Monsieur le ministre, vous avez déjà apporté beaucoup d'informations, et je vous en remercie.

Alors que le programme 161 porte principalement sur les structures nationales, je voudrais vous alerter sur un problème « communautaire » qui dépasse le cadre de mon rapport, mais qui, à terme, risque d'avoir un coût au niveau national. En effet, à la suite de l'arrêt « Matzak », la directive européenne de 2003 sur le temps de travail pourrait s'appliquer à nos sapeurs-pompiers volontaires, qui seraient assimilés à des travailleurs. Je voudrais ensuite vous demander de condamner avec volontarisme les agressions que subissent nos pompiers et, enfin, d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales patronales en vue d'une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de nos sapeurs-pompiers volontaires.

Je tiens, tout comme vous, à notre modèle français de sécurité civile. Mais j'observe que la disparition des sapeurs-pompiers volontaires aurait un impact de 2,5 milliards d'euros sur nos finances, et ferait perdre toute son âme à ce dispositif, basé sur l'engagement et la volonté de servir que le Président de la République appelle de ses voeux.

Madame la députée, cette question, que nous avons déjà évoquée ce matin, est au coeur de la préoccupation de tous les parlementaires ici présents, quel que soit leur groupe.

Je suis un élu local des Alpes de Haute-Provence, où 1 % des habitants sont sapeurs-pompiers volontaires, ce que je trouve très impressionnant. J'ai été maire d'une ville, une sous-préfecture, où, jusqu'à il y a trois ans, il n'y avait pas de pompiers professionnels. Aujourd'hui, il n'y en qu'un. Et pourtant, le centre d'incendie et de secours de cette ville est le quatrième plus grand du département.

Évidemment, comme vous, je suis très attaché au maintien de notre modèle de sécurité civile. Comme je l'ai dit, il faut d'abord voir quelles conséquences tirer de cette jurisprudence, et travailler sur deux champs de façon complémentaire.

On peut envisager la transposition de la directive en exploitant les facultés de dérogation prévues par le texte et voir jusqu'où on peut aller. L'analyse juridique en cours ne nous permet pas de vous répondre précisément, mais c'est un objectif.

On peut aussi, et je suis prêt à m'y engager sans difficulté parce que je sais que j'aurai votre soutien, engager une démarche auprès des autorités européennes pour obtenir une évolution de la directive de 2003, sachant, comme je le disais ce matin, que 69 % des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont des salariés, sont directement concernés.

Vous avez soulevé une deuxième question dont nous avait également parlé Éric Ciotti : les violences subies lors de leurs interventions par les sapeurs-pompiers. J'ai pu réaffirmer ce matin que nous ne devions rien laisser passer, et que nous ne tolérerions pas une telle situation. J'ai par ailleurs invité les autorités présentes à encourager systématiquement les personnes concernées à porter plainte, car ces faits ne doivent pas rester impunis. L'agression d'un pompier est une circonstance aggravante. Mais même pour des insultes ou des menaces, je pense qu'il faut solliciter l'appui des forces de l'ordre.

Des protocoles opérationnels ont été mis en place, au plus près du terrain, quartier par quartier. La coordination des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes ou des pompiers a été renforcée. Selon les zones, mais aussi selon les quartiers, des renforts particuliers sont assurés. C'est absolument nécessaire.

J'ai également évoqué dans la matinée l'équipement en caméras mobiles de nos sapeurs-pompiers volontaires. L'expérimentation de ces caméras a été autorisée par une loi récente, du 3 août 2018 ; une quinzaine de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) se sont portés volontaires. Je pense, et c'est l'avis des policiers que j'ai rencontrés ces jours-ci, que ce genre de ce dispositif peut avoir son importance en termes de prévention du risque. Cela permet de faire baisser la pression lors de situations tendues. C'est un bon dispositif, qu'il convient de développer.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

Monsieur le ministre, dans un temps qui nous appelle à la plus grande vigilance et à la plus grande exemplarité, je pense que nous pouvons collectivement saluer l'effort budgétaire effectué en matière de sécurité intérieure.

En effet, nous noterons que le budget est en forte hausse par rapport à 2018 : 335 millions d'euros supplémentaires après une première augmentation de 400 millions l'an dernier, soit près de 800 millions d'euros en plus sur deux ans.

Les effectifs suivent la même trajectoire. Nous comptons 1 700 équivalents temps plein (ETP) en plus dans la police cette année, après les 1 500 de l'an dernier. Notons que 80% d'entre eux seront affectés aux services d'encadrement et d'opération. Et ce seront 700 personnels supplémentaires pour les forces de gendarmerie après une hausse de 450 ETP l'an dernier. La grande majorité de ces nouveaux postes concerneront les sous-officiers et les personnels scientifiques. Nous voyons donc que la promesse présidentielle des 10 000 postes en plus sur le quinquennat est en voie d'être tenue.

Pour rendre l'action des forces de sécurité plus efficiente encore, il convient de souligner l'effort inédit de redéploiement des agents sur le coeur de leurs missions. Sur le quinquennat, le Gouvernement s'est engagé à effectuer plus de 4 000 substitutions de personnels actifs par des personnels administratifs. Elles permettront de soulager les forces de l'ordre de nombreuses tâches administratives et indues.

La mise en oeuvre de cet objectif se poursuit cette année avec à nouveau plus de 800 substitutions, soit 500 dans les forces de police et 300 dans la gendarmerie : un effort similaire à celui de l'an dernier mais qui est presque cinq fois supérieur à celui que nous connaissions les années précédentes.

Ces substitutions s'accompagneront évidemment de la poursuite d'une politique ferme en matière de réduction des tâches dites indues. L'an dernier, ce sont près de 300 000 heures de travail qui ont été redéployées dans la police nationale, des missions annexes vers le coeur de métier des policiers. Il convient d'apporter toutefois un point de vigilance sur la gendarmerie puisque cet effort n'a pu se concrétiser chez les militaires qui ont besoin d'être davantage soutenus en ce sens.

Ainsi, la question des transfèrements judiciaires doit être au coeur de nos préoccupations pour veiller à ce que la circulaire interministérielle de septembre 2017 qui prévoit la compétence subsidiaire des forces de l'ordre en cas de carence absolue de l'administration pénitentiaire ne soit pas appliquée de manière abusive. De la même manière, comme l'a souligné mon collègue Jean-Michel Fauvergue, les gardes statiques et les procurations occupent encore trop nos forces de l'ordre.

Je comptais vous interroger sur ce point, mais vous avez apporté des réponses détaillées, démontrant ainsi votre engagement à prendre ce dossier à bras le corps.

Globalement, ce budget et le travail accompli quotidiennement par les fonctionnaires de sécurité intérieure permettront de lutter avec efficacité contre le terrorisme, contre la criminalité et contre la délinquance.

Outre cette approche budgétaire, nous nous réjouissons des orientations prises et qui prennent corps dans ce budget.

Nous renforçons encore la lutte contre la menace terroriste. Pour cela, l'accent est mis sur les renseignements, avec 400 ETP supplémentaires mais également sur l'action. À titre d'exemple, je me réjouis de constater que l'ensemble des 150 antennes des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) sont désormais opérationnelles.

Nous resserrons les liens et la proximité avec nos concitoyens. L'exemple emblématique de cette volonté a été le lancement de la police de sécurité du quotidien, venu compléter le déploiement des brigades de contact sur le territoire national. Les premiers retours sont d'ailleurs unanimement positifs.

L'effort est poursuivi avec le démarrage des quartiers de reconquête républicaine, ces dispositifs mettant l'accent sur la collaboration entre les acteurs pour une police au plus proche des enjeux et des besoins.

Le fort investissement de l'an dernier dans des équipements numériques qui rendent nos forces plus réactives et plus efficientes sera poursuivi en 2019.

Enfin, il convient de dire un mot sur la réforme de la procédure pénale qui participera à décupler les effets de notre politique ambitieuse en matière de sécurité.

Concernant la sécurité routière, domaine dans lequel ce budget maintient un effort important visant l'objectif des moins de 2 000 tués sur les routes à l'horizon 2020, la mise en oeuvre des dix-huit mesures préconisées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) permettra de poursuivre la baisse du nombre de morts sur les routes constatée cette année.

Dans le domaine de la sécurité civile, l'année 2018 a vu un effort considérable en termes d'investissement, avec le renouvellement de la flotte aérienne constitué par l'achat des six avions polyvalents. Il convient désormais de suivre la mise en oeuvre de cet engagement pour qu'il soit tenu dans les délais. La livraison des premiers appareils en 2019 en sera un signe fort. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire si les premiers avions seront livrés pour la prochaine saison de feux de forêt ?

Le budget 2019 met l'accent sur la finalisation de la mise en place des nouveaux dispositifs de traitement des alertes ou de gestion des opérations.

Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement ait retenu le plan d'action, élaboré par la mission volontariat constituée par le ministère de l'Intérieur dont j'ai fait partie, et présenté dans le rapport que j'ai rendu au ministre. Les sapeurs-pompiers volontaires sont la clé de voûte de notre modèle de sécurité civile, et votre engagement fort dès votre nomination pour le défendre est à saluer.

Je souhaite toutefois insister, monsieur le ministre, sur la question de la directive « temps de travail ». L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est le symbole de cet engagement citoyen que nous souhaitons collectivement développer. Budgétairement parlant, puisque c'est le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, les conséquences d'une professionnalisation du volontariat seraient dramatiques pour les finances publiques.

Je sais votre attachement au volontariat et je ne doute pas de votre totale implication sur ce dossier. La négociation d'une nouvelle directive, qui ne s'appliquerait qu'aux forces de sécurité, permettrait de sécuriser le statut des 194 000 femmes et hommes qui s'engagent, avec passion, courage et abnégation pour assurer notre sécurité.

Je constate, monsieur le ministre, que notre gouvernement est extrêmement ambitieux en ce qui concerne la sécurité des Français.

Monsieur le ministre, en prenant vos fonctions, vous avez hérité d'un budget préparé par votre prédécesseur, mais surtout d'une situation qu'il a dépeinte dans des termes très éloquents en quittant la place Beauvau.

Dans ce qui a constitué sans doute son meilleur discours, Gérard Collomb a décrit un pays dont certains quartiers étaient livrés aux narcotrafiquants – cela rappelle la Colombie – et aux islamistes. Ces fléaux gangrènent chaque jour notre pacte républicain. Nos forces de l'ordre, police, gendarmerie, et tous les maillons de la chaîne de sécurité, services de renseignements ou douaniers, y sont confrontés. Policiers et gendarmes vivent cette situation au quotidien de façon très douloureuse et avec de plus en plus de difficultés.

La situation est grave. De nouveaux drames sont survenus ces dernières heures : des enfants ont été tués dans des conditions épouvantables lors de rixes à Paris, d'affrontements entre bandes dans nos quartiers. On dénombre chaque jour en France un millier d'agressions non crapuleuses. Cela, ajouté à la menace terroriste qui se maintient à un niveau extrêmement élevé, constitue notre quotidien. Nous sommes préoccupés par ces quartiers qui échappent aux lois de la République, par un département, la Seine-Saint-Denis, qui s'éloigne progressivement des règles normales de fonctionnement d'un État républicain.

Telle est la mission dont vous avez la charge aujourd'hui. Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez un budget très classique, d'une grande banalité. Des efforts, des progrès, des mesures techniques sont à relever. Mais d'années en années, et quels que soient les gouvernements – en toute lucidité, j'inclus la période où nous étions aux responsabilités –, l'effort que nous consentons n'est pas à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse du terrorisme islamiste ou de la délinquance.

En cinquante ans, la part des dépenses régaliennes a été divisée par deux. Elles représentent à peine 3,16 % de la richesse nationale, contre 6,5 % en 1960, sous la présidence du général de Gaulle. Votre ministère perçoit 0,85 % de la richesse nationale, celui de la justice, 0,38 %, quand, dans le même temps, la part consacrée à la dépense sociale est de 32 % !

Il faut savoir ce que l'on veut. Nous devrons, à un moment, changer de cap ! Vous annoncez une augmentation de 2 % du budget, ce qui compense grosso modo l'effet de l'inflation. Je me réjouis de l'augmentation des effectifs, mais je voudrais nuancer ces annonces, qui procèdent souvent d'un excès de communication. Dans son excellent rapport, Jean-Michel Fauvergue indique qu'en juin 2018, il y avait exactement 374 policiers de moins qu'à la fin de l'année 2017. Bien sûr, il s'agit du mois de juin, et je n'ignore pas que des effectifs sortiront de l'école à l'automne, mais cela signifie que nous usons toujours des mêmes subterfuges et que les effets d'annonce ne se concrétisent que très rarement dans les faits.

Je conclurai sur la directive européenne sur le temps de travail, dont le général Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué qu'elle reviendrait à supprimer 4 000 postes. Les quelques centaines d'effectifs supplémentaires prévus par le budget seront donc rognés par la nouvelle organisation du temps de travail. Qu'en est-il de la police nationale ? On dit que l'application du vendredi fort pourrait représenter 5 000 effectifs en moins.

Monsieur le ministre, même s'il existe des dispositions positives, les mesures que vous prenez ne répondent en rien à la gravité de la situation, au malaise que ressentent policiers et gendarmes. Il faut les entendre, dans le cadre d'une vraie mobilisation générale.

En premier lieu, je veux féliciter nos rapporteurs, qui ont parfaitement éclairé nos travaux. La mission dont vous avez la charge, monsieur le ministre, justifie notre plein soutien. Nos citoyens ont besoin de sécurité, dans un espace de liberté qu'ils revendiquent aussi.

Sur les quatre programmes, les crédits de la mission sont en hausse légère de 2,4 % – c'est-à-dire de 0,7 % hors inflation. Nous nous interrogeons essentiellement sur les emplois. Dans le cadre de la seconde tranche de recrutement des 10 000 postes de sécurité sur l'ensemble du quinquennat, 2 500 personnes seront recrutées en 2019. Pour rappel, elles étaient 1 400 dans la police et 500 dans la gendarmerie en 2018. Nous saluons ce qui constitue une mesure importante de votre budget, mais nous nous interrogeons sur la possibilité d'atteindre cet objectif, alors que la Cour des comptes a dénoncé une sous-exécution du plafond d'emplois pour 2018.

J'ai deux questions : quelle évaluation faites-vous des brigades territoriales de contact ? D'autre part, l'usage des caméras-piétons a fait l'objet d'une expérimentation et je regrette de ne pas disposer d'une évaluation plus fine : les images sont-elles prises en compte dans les procédures judiciaires ? Est-ce efficient ? L'implication dans ces procédures est-elle à la hauteur de nos attentes ? Sans douter de l'intérêt de ces caméras-piétons, je reste persuadée qu'une évaluation, réalisée en externe, objective et indépendante, aurait toute son importance.

La mission « Sécurités » concerne l'une des prérogatives essentielles de l'État, la protection de nos concitoyens ; elle a pour priorité la lutte contre le terrorisme, contre toutes les formes de délinquance et contre l'insécurité routière. Avec 13,6 milliards d'euros à périmètre constant, le budget est en légère hausse, de 2,4 % par rapport à 2018. Cette progression, amorcée ces dernières années, est pleinement justifiée dans un contexte de menace terroriste qui exige un investissement continu de la part de la police et de la gendarmerie.

On peut saluer la volonté du Gouvernement d'assurer une présence accrue des policiers sur le terrain, notamment par la poursuite du plan de création de 10 000 postes, qui se traduira en 2019 par le recrutement de 2 500 policiers et militaires et la hausse du budget de fonctionnement, qui progresse de près de 2 % en crédits de paiement. Toutefois, le tableau « Evolution des emplois » montre que si les effectifs de la police nationale augmentent de 1 735 ETP en 2019, les hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale, verront leur nombre baisser de 399 ETP, tandis que les adjoints de sécurité perdront 54 ETP.

Nous devons prêter attention à la juste répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire. Je tiens à relayer la question posée par Jean-Christophe Lagarde la semaine dernière au Premier ministre : à Paris, les effectifs sont quatre fois supérieurs à ceux de la Seine-Saint-Denis ; or assurer la même protection des citoyens en tout lieu du territoire devrait être une priorité. Pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez agir en ce sens ?

Les crédits alloués à cette mission devraient aussi permettre le déploiement de la police de sécurité du quotidien, qui a débuté le 8 février. La Nouvelle-Calédonie est le seul territoire d'outre-mer admis à bénéficier de ce dispositif, qui accentuera la collaboration entre les forces de l'ordre et la police municipale, en se rapprochant du terrain et des acteurs locaux, sur un territoire où les mineurs sont à l'origine de la moitié des faits de délinquance de proximité – une donnée particulièrement inquiétante.

En matière de sécurité civile, le rapporteur pour avis a évoqué la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, alors que leur action représente les deux tiers des interventions réalisées en France. Leur nombre est passé de 204 000, il y a une dizaine d'années, à 194 000. La situation est d'autant plus préoccupante qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février dernier les assimile désormais à des travailleurs, au sens de la directive européenne 20031988CE qui fixe le temps de travail à 48 heures hebdomadaires, avec une durée minimale de repos de 11 heures consécutives par 24 heures. Comme l'a souligné Pierre Morel-À-L'Huissier, cette décision sera difficilement applicable, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires devant être constant et leur implication étant nécessaire au fonctionnement de nos centres de secours. Comment le Gouvernement prendra-t-il en compte cette nouvelle disposition ?

L'un des objets louables de cette mission est d'intensifier la lutte contre l'insécurité routière. Après deux ans de baisse continue, la mortalité sur les routes a de nouveau augmenté à partir de 2014, et malgré sa stabilisation en 2017, nous devons rester mobilisés. Je tiens à appeler votre attention sur la situation désastreuse en Nouvelle-Calédonie, laquelle détient le pire ratio de mortalité routière, avec 29 morts pour 100 000 habitants, contre 7 morts pour 100 000 en métropole. Avec ses 6 000 kilomètres de routes, notre île dispose seulement de deux radars mobiles embarqués et est dépourvue, selon mes informations, de tout radar fixe. Vous avez indiqué que 4 700 radars seraient attribués aux forces de l'ordre en 2019. Je réitère donc la demande faite par Philippe Gomès à votre prédécesseur : serait-il possible de lancer une mission d'audit afin de déterminer les modalités techniques et les moyens organisationnels qui permettraient de doter notre territoire d'un réseau de radars fixes ?

Le groupe UDI, Agir et Indépendants votera en faveur des crédits alloués à la mission « Sécurités ».

J'ai beaucoup de choses à dire, et je commencerai par les moyens humains. Par une formule un peu alambiquée, on nous explique suivre la trajectoire prévue, la création de 10 000 postes sur le quinquennat, soit en moyenne 2 000 postes par an. Or dans le projet annuel de performance (PAP) figurent seulement 832 postes – 824 pour la police nationale, huit pour la gendarmerie nationale, si l'on tient compte des reports de l'année précédente. Pour la gendarmerie, la variation entre le PAP 2018 et le PAP 2019 est de 516 EPTP en moins. Il est donc certain que l'objectif de 10 000 effectifs supplémentaires à la fin du quinquennat ne sera pas atteint. Pourtant, on pourrait renforcer le dispositif de substitution d'emplois de personnels actifs : placer sur le terrain des personnels administratifs ne demande pas beaucoup de temps et ne coûte pas cher. Ce n'est qu'une question de volonté politique, comme je l'ai dit, sans être tellement entendu, au ministre précédent.

Le problème de recrutement tient aussi au fait que les écoles de police sont en nombre insuffisant. La durée de formation est passée de douze à neuf mois, pour augmenter au maximum le nombre de promotions, le niveau de recrutement est tombé à 8 sur 20 de moyenne au concours ! Qu'est-on en train de faire ? J'avais réussi à arracher de la bouche de Gérard Collomb que l'on construirait deux nouvelles écoles de police, cela a été évoqué dans des conférences de presse, mais je n'en vois pas trace dans le budget ! Il faudrait s'y mettre, car le temps de les construire, c'est peut-être nous qui récupérerons les nouveaux effectifs en 2022 ! (Sourires.)

Nous vous le souhaitons !

Je me le souhaite aussi ! (Sourires.)

Je note également que les heures supplémentaires représentent l'équivalent de 13 000 ETPT dans la police nationale ! Il est temps de s'attaquer à ce sujet majeur et de mettre les moyens là où on en a besoin. Certes, on augmente les effectifs, les budgets de fonctionnement ne suivent pas.

La dernière circulaire de budgétisation de votre ministère demande aux services de police, pour ne prendre que le périmètre « police nationale », de baisser leur budget de fonctionnement de 2 %. Mais comment faire lorsque l'on est déjà « à l'os » sur chaque unité budgétaire ? On ne peut plus prendre sur le carburant ; on ne peut plus prendre sur le renouvellement du parc informatique – on s'est engagé à le renouveler tous les six ans, une obligation comptable depuis la dotation aux amortissements ; et, dans une injonction paradoxale, on explique qu'il faut réduire la voilure sur les forfaits mobiles alors que le nombre de tablettes NEO augmente. On marche sur la tête ! Je ne comprends pas que l'on puisse demander aux services de faire des économies de fonctionnement alors que le budget est en hausse.

Vous parlez d'effectifs supplémentaires, mais les faits sont têtus. Les policiers et les gendarmes sont certes plus nombreux sur le terrain, mais de moins en moins bien équipés. Dans la gendarmerie, les caméras-piétons tournent entre les équipages, et il n'y en a qu'une par équipe d'intervention. Entre les effets d'annonce et ce qui se passe concrètement sur le terrain, le delta est malheureusement important.

On fait de beaux discours sur la police technique et scientifique, mais il faudrait peut-être s'occuper de leur avancement pour 2018, qu'ils n'ont toujours pas obtenu. Ces fonctionnaires travaillent 40 heures et demie par semaine et sont d'astreinte une semaine durant, hors du cadre réglementaire des 11 heures consécutives de repos. Cela n'émeut peut-être personne, mais ils sont placés dans des situations de stress et de danger, sans être toujours accompagnés d'un personnel actif. Encore une fois, les faits sont têtus.

Enfin, je ne crois pas que vous vous fichiez de la transition écologique au ministère de l'Intérieur,…

Pas de faux procès !

…mais les milliers de nouveaux véhicules dont seront dotés les services de police et de gendarmerie rouleront-ils au diesel ?

Je crois me souvenir que ce budget est l'un des rares pour lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ait voté en 2017 : l'augmentation était notable, le Gouvernement s'était engagé à recruter de nouveaux effectifs et à faire évoluer sa doctrine, avec la police de sécurité du quotidien.

Cette année, le budget est encore en augmentation. L'essentiel de la hausse porte sur les effectifs, mais je partage les propos d'Ugo Bernalicis : quels sont les effectifs en augmentation nette ? L'évolution est moindre sur le matériel. Or dans nos quartiers, les habitants souffrent de voir les policiers poursuivre de grosses cylindrées dans des Kangoo brinquebalantes, sous le sourire narquois des délinquants. Je ne parle même pas de l'état de nos commissariats, que les inspecteurs de salubrité de nos mairies pourraient fermer dans leur grande majorité.

Ces quatre prochaines années, je reviendrai autant de fois que nécessaire sur la situation en Seine-Saint-Denis. Un rapport parlementaire est sorti sur l'exercice des missions régaliennes – police, justice et éducation – dans ce département. Il fait l'unanimité sur tous les bancs. La situation de rupture totale d'égalité républicaine est objectivée par l'ensemble des personnes ayant participé à cette mission parlementaire. Jean-Christophe Lagarde a interrogé le Premier ministre sur le différentiel d'effectifs de policiers entre Paris et la Seine-Saint-Denis, j'ai moi-même posé une question d'actualité à Édouard Philippe sur le même sujet.

Pendant ce temps, les morts s'accumulent et les quartiers de non-droit se renforcent. Nous demanderons que les efforts consentis pour rétablir l'égalité républicaine en Seine-Saint-Denis soient désormais spécifiés dans les budgets de la justice, de la police et de l'Éducation nationale. Ce n'est pas votre gouvernement qui est mis en cause par le rapport, puisque notre mission parlementaire a regardé ce qui se fait depuis quinze ans ; par contre, nous interpellons votre gouvernement sur ce qui sera fait dans les quatre ans qui viennent pour tenter de rétablir la situation. Il n'y a pas d'acrimonie dans notre propos, seulement la volonté de corriger quelque chose. Sans cet effort, nous irons droit à la catastrophe.

Pour la police de sécurité du quotidien, grande promesse du Gouvernement, trente quartiers ont été retenus – quinze dans un premier temps, quinze dans un second –, mais un seul, à cheval sur Aulnay-sous-Bois et Sevran, pour la Seine-Saint-Denis ! Le département fait figure, une fois de plus, de grand oublié. Les 20 000 habitants de ce microquartier ne représentent que 0,25 % des 860 000 habitants concernés par le dispositif. La Seine-Saint-Denis ne pèse donc que 0,25 % de l'effort qui sera fait pour la police de sécurité du quotidien, alors que c'est, à l'évidence, l'un des départements qui méritent le plus d'efforts dans ce domaine. Non seulement on ne corrige pas le décalage ou le différentiel, mais on l'accentue, on l'aggrave !

Est-il envisageable de réviser cette implantation, qui, sous votre prédécesseur, a davantage obéi à des préoccupations politiques, ou politiciennes, qu'au sens de l'État et de la sécurité de nos concitoyens ? C'est ainsi que j'interprète, monsieur le ministre, la liste des trente quartiers retenus.

La préfecture de police procède à des mutualisations qui se traduisent par des fermetures de commissariats le week-end et la nuit, dans certaines villes de Seine-Saint-Denis. Envisagez-vous de mettre un coup d'arrêt à cette rétraction de la sécurité dans ce département ?

Enfin, une ligne budgétaire était consacrée à l'installation d'une antenne de l'Institut national de la police scientifique et d'un commissariat à Saint-Denis, avec un premier volet de financement en 2018. Est-il normal, ou inquiétant, que la suite ne figure pas dans le budget pour 2019 ?

Nous saluons l'augmentation des crédits consacrés à la sécurité, une priorité pour les Français. Cela se traduit par des moyens humains supplémentaires, avec la création de 10 000 postes et la mobilisation de 1 300 policiers et de 500 gendarmes dans vingt départements prioritaires pour la police de sécurité du quotidien (PSQ), par davantage de moyens matériels. La suppression des tâches indues permet de libérer du temps, d'accroître la visibilité des agents sur le terrain et de mener des actions de prévention. D'autres ont évoqué avant moi les soixante quartiers de reconquête républicaine, des éléments essentiels aujourd'hui.

Je souhaite revenir sur l'amélioration du traitement des appels d'urgence Police Secours, dont vous avez rapidement indiqué les axes, monsieur le ministre. Pouvez-vous détailler ce point et dresser un bilan de la plateforme des appels d'urgence, expérimentée à Paris depuis novembre 2016, qui centralise le 17, le 18 et le 112 ? Êtes-vous favorable au développement de dispositifs identiques ailleurs sur le territoire français, et dans quelles zones ?

Vous souhaitez aussi favoriser un rapprochement avec le SAMU. On sait que des initiatives locales existent, mais uniquement sur les appels d'urgence médicale. On a également évoqué la gestion des SMS, qui pourraient, en cas de crise grave et face à une saturation des réseaux, permettre de signaler des faits et améliorer la réactivité des services de police et de gendarmerie. Cela fait-il partie des axes de travail ?

Enfin, en matière de sécurité routière, le nombre de morts et de blessés sur les routes a stagné ; il était même en hausse précédemment. Je tiens à saluer la volonté forte du Gouvernement d'infléchir ces courbes. Tous nos concitoyens sont concernés !

M. Matras l'a dit, 4 000 postes seront concernés par la substitution d'ici à la fin du quinquennat. En 2018, 800 policiers et gendarmes auront été redéployés des tâches administratives vers les tâches opérationnelles, ce qui aura permis de réaliser 8 millions d'euros d'économies, de renforcer l'efficacité, mais aussi d'apporter davantage de satisfactions aux agents concernés. Au besoin, nous mettons à leur disposition des accompagnements en matière de formation pour transformer le poste et faire évoluer le dispositif.

Sur les bombardiers d'eau, je confirme que nous avons engagé un plan d'investissement de 380 millions d'euros. Le premier Dash 8-Q400 sera livré avant l'été pour être opérationnel durant la saison des feux 2019. Les cinq autres appareils seront progressivement livrés jusqu'en 2022.

M. Ciotti m'a assez peu interrogé, mais il a décrit, avec ses mots, une situation que nous connaissons bien. Peut-être Gérard Collomb a-t-il fait son meilleur discours lors de son départ, mais si M. Ciotti avait pris la peine de l'écouter auparavant, il l'aurait entendu répéter ce qu'il n'a jamais cessé de dire pendant les quinze mois qu'il a passés à la tête de ce ministère. C'est à partir de ce diagnostic, de ce constat, de cette inquiétude, de ces tensions sur le terrain qu'il a proposé des outils, dont nous poursuivons le financement entamé dans le budget pour 2018. Les quartiers de reconquête républicaine sont la réponse à ce diagnostic. Ne faisons pas dire à Gérard Collomb qu'il aurait découvert cette situation en partant, il a été constant sur ce sujet et a pu le réaffirmer à de nombreuses reprises.

Pour M. Ciotti, ce budget est très classique, et d'une grande banalité : peut-être est-il nostalgique de l'époque où l'on supprimait 12 500 emplois et nous conseille-t-il de faire ce choix aujourd'hui ?

Qualifier d'opérations de communication, de subterfuges ou d'effets d'annonce les augmentations d'effectifs, c'est mal connaître la réalité. Dimanche matin, j'étais à Champigny-sur-Marne pour apporter mon soutien aux policiers insultés dans une vidéo purement scandaleuse. Ils m'ont dit que l'arrivée sur le terrain de 25 policiers en complément des effectifs avait changé leur vie. Aucun n'a parlé de subterfuge ou d'effet d'annonce.

Comme inscrit dans le budget 2018, 1 443 policiers ont bien été embauchés. Ils passent par la formation. Vous pouvez, munis de votre pouvoir de contrôle, consulter chacune des 1 443 fiches de paie ; elles sont à votre disposition. Les fiches de paie, elles, ne mentent pas !

Madame Untermaier, vous aussi m'avez interrogé sur les objectifs de recrutement. Je l'ai dit dans mon propos liminaire ce matin, cette politique de recrutement a été engagée depuis 2015 pour reconstituer les forces, affaiblies précédemment par d'autres choix. Oui, les objectifs de recrutement de 2018 seront bien atteints, avec 2 000 ETP ; ceux de 2019 le seront tout autant puisque le PLF comprend les crédits nécessaires pour le recrutement de 2 500 ETP.

L'enregistrement des caméras-piétons peut être exploité dans les procédures judiciaires. Cela nécessite un apprentissage. Tous les policiers que j'ai interrogés à ce sujet m'ont expliqué que la simple présence de la caméra-piéton avait pour vertu de prévenir les actes et de faire baisser la tension. C'est bien là l'objectif, et si elle peut de surcroît permettre de résoudre des enquêtes, nous nous en réjouissons. Voilà pourquoi 11 200 caméras ont été acquises en 2018 et 4 000 le seront en 2019.

Monsieur Dunoyer, vous m'avez posé des questions techniques et ciblées sur la Nouvelle-Calédonie. Le bilan en matière de sécurité routière est mauvais, la mortalité étant quatre fois supérieure à celle de la métropole. Il convient de noter que les mauvais comportements sont à l'origine de nombreux décès : le défaut de port de la ceinture explique 73 % des décès, contre 23 % en métropole, et 60 % des accidents mortels impliquent la consommation d'alcool, contre 29 % en métropole.

Il n'a pas été envisagé d'installer des radars fixes en raison de l'absence de réseau électrique à proximité des emplacements où les contrôles auraient été pertinents et de la difficulté anticipée d'assurer leur maintien en condition opérationnelle. En revanche, les forces de l'ordre utilisent actuellement six radars mobiles. Il faut savoir que le droit calédonien ne permet pas la mise en place de contrôles automatisés, dans la mesure où le principe de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule n'existe pas. C'est un problème de droit sur lequel nous pouvons peut-être travailler avec le gouvernement local. Mes services sont évidemment disponibles pour trouver des solutions.

La Nouvelle-Calédonie, comme tous les territoires français, est concernée par la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Nous avons choisi de cibler les renforts, plutôt que de les éparpiller : douze gendarmes viendront renforcer le secteur de Koné, avec des moyens sécurisés motorisés : 25 véhicules blindés de type 4x4 seront livrés dans ce cadre ; la circonscription de sécurité publique de Nouméa a bénéficié du renfort de 22 policiers adjoints de sécurité entre la fin de l'année 2016 et la fin du mois de juillet 2018, conformément aux engagements pris par la majorité précédente dans le cadre du plan sécurité outre-mer. Nous pourrons travailler ensemble pour faire évoluer certains dispositifs.

Monsieur Bernalicis, sans être certain d'y parvenir, je tenterai de vous convaincre, non de votre aspiration à devenir ministre de l'Intérieur, mais de la confusion à ne pas faire entre les plafonds d'emplois – le nombre maximum d'ETP autorisés en fin d'année – et le schéma d'emplois – la variation annuelle des emplois. La loi de finances pour 2018 prévoyait le recrutement, que vous auriez pu voter, de 2 000 fonctionnaires : 1 376 postes dans la police, 459 dans la gendarmerie et 65 dans la sécurité civile.

Je veux vous rassurer : dès lors que des moyens budgétaires sont prévus et budgétés, personne n'a intérêt à ce qu'ils ne soient pas réalisés ! Un ministre qui se bat pour obtenir son budget ne veut pas qu'il soit réduit l'année suivante s'il n'a pas utilisé tous les crédits. Gérard Collomb a fait en sorte que le plan de recrutement, qui va se poursuive d'ici le 31 décembre, soit opérationnel. À mon tour, et parce que je crois à la présence humaine sur le terrain, je ferai en sorte que le plan de recrutement pour 2019 soit opérationnel.

Il faut former et équiper rapidement ces nouveaux personnels. Je ne me souviens pas que vous ayez réussi à arracher à Gérard Collomb la création de deux écoles. Celle-ci n'est pas prévue, car nous avons choisi d'aller vite. Au lieu de prendre quatre ou cinq ans pour créer une école, nous avons préféré optimiser la capacité des centres existants.

Je ne suis pas d'accord !

Malgré vos aspirations, vous n'êtes pas encore responsable du budget. Dix millions d'euros seront mobilisés d'ici à 2020 pour renforcer les capacités d'accueil des écoles existantes.

Enfin, personne n'a demandé aux services de préparer des budgets réduits de 2 %. Peut-être confondez-vous avec la réserve de précaution, qui est mise en oeuvre comme tous les ans ?

Ce sont pourtant les faits !

Je ne vous ai pas interrompu, j'ai écouté attentivement votre démonstration.

C'est une discussion budgétaire, vous pouvez souffrir la contradiction !

Soyez patient, vous n'êtes pas encore ministre de l'intérieur.

Cela va venir !

Je sais que vous en êtes intimement convaincu. M. Ciotti pourra alors s'interroger pour savoir si vous êtes taillé pour le poste…

Le rabot, une technique pratiquée depuis de trop longues années dans nos collectivités locales et au niveau de l'État, n'est pas dans notre culture. Les demandes budgétaires qui remontent des services font l'objet de discussions, d'abord en interne, avant d'être validées par Bercy. Elles sont ensuite votées par le Parlement. Je vous rappelle d'ailleurs que le document qui vous est présenté aujourd'hui n'est pas forcément celui qui sera voté in fine par le Parlement. Une réserve de précaution peut ensuite être mobilisée.

Elle est de 3 %.

Lorsque j'étais commissaire aux finances, elle était de 8 %. Ces 3 % ne représentent pas une baisse. Si le budget augmente de 10 % et que vous appliquez un gel de 2 %, le chiffre reste largement supérieur à celui de l'année précédente. Cette préparation budgétaire n'a rien à voir avec une baisse de 2 % qui serait demandée à l'ensemble des services.

Monsieur Peu, je comprends votre motivation, déjà perceptible ce matin. Je suis ministre de l'Intérieur, mais j'ai le souvenir d'avoir été député des Alpes-de-Haute-Provence. Le département avait besoin d'être défendu sur beaucoup de fronts, mais je me sentais député de la nation. Le député doit se faire le promoteur et le défenseur de son territoire, tout en conservant une approche globale.

Sur l'augmentation des effectifs, je rappelle que nous recrutons actuellement 1 835 effectifs nets supplémentaires et que nous poursuivrons cet effort. L'écart entre les 2 000 et les 2 500 postes résulte de la baisse des effectifs que nous avons décidée dans les cabinets des états-majors – 100 postes environ chaque année – et des transferts d'emplois d'autres missions, comme en 2018, le transfert d'emplois de policiers au ministère de la justice pour le service national des écoutes judiciaires. Ce sont de petits mouvements, sur lesquels je puis vous donner davantage d'informations.

Le préfet de police de Paris m'a présenté récemment la mesure de mutualisation, qui implique la fermeture des commissariats de petite couronne le soir et les week-ends. Cela permet de maintenir les effectifs sur le terrain, sur des surfaces de compétences plus larges. Mais les élus, et je ne pense pas que vous les contredirez, n'ont pas eu le sentiment que la présence était renforcée sur le terrain. Il s'agit d'un dispositif qui a moins d'un an ; nous pouvons en demander le bilan, afin d'évaluer les conséquences de la mutualisation et vérifier si elles sont conformes aux objectifs. Au cas contraire, nous reviendrons en arrière.

Au-delà des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dont j'arrêterai prochainement la liste de seconde vague, nous nous efforçons de rapprocher systématiquement l'allocation des effectifs avec la cartographie de la délinquance. L'idée est de construire une approche qui soit différente d'un quartier à l'autre : on ne traite pas votre circonscription comme on traite les Alpes-de-Haute-Provence, on ne traite pas le quartier de l'Ariane dans les Alpes-Maritimes comme on le fait du nord de la circonscription de M. Ciotti. Il est essentiel de donner aux responsables locaux, en lien avec les élus, le soin de définir les besoins. Je vous rappelle que les QRR représentent 1 800 effectifs sur les 10 000 nouveaux postes et que le 93 bénéficie aussi du remploi, au titre des autres compétences.

0,25 % !

Je vous ai bien entendu, ce matin et à l'instant. Je ne nie pas le constat, je suis d'accord avec vous sur la photographie. Je vous invite à prendre de la hauteur, sans négliger le territoire, que vous connaissez mieux que moi.

Madame Jacquier-Laforge, vous m'avez demandé de revenir sur la constitution des centres d'appel. Le Gouvernement a orienté ses travaux vers des plateformes mutualisées, associant les services de sécurité et de secours, comme cela existe dans de nombreuses métropoles européennes, Madrid, Séville ou Milan. Ces plateformes pourraient être supra-départementales et les outils numériques permettraient même qu'elles ne soient pas physiques.

Le ministère de l'Intérieur a avancé la réflexion dans son propre périmètre : il a engagé en juin une démarche associant les trois directions, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), direction générale de la police nationale (DGPN), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et préfecture de police de Paris. Il s'agit de définir un modèle organisationnel de plateforme et les systèmes d'information associés pour l'équipement des salles de commandement. L'objectif est de disposer d'une plateforme test avant la fin de l'année 2019 : les expérimentations en situation réelle permettront de valider ou d'amender un système unifié de réception des appels avec un numéro unique d'urgence, de type « 112 ».

Nous devons aussi sortir du ministère et voir dans quelle mesure on peut inclure le SAMU dans ces réflexions. Le rapport d'inspection de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui sera remis prochainement, doit nous permettre d'y voir plus clair. Je pourrai, si vous le souhaitez, en évoquer le contenu devant vous. Actuellement, il existe neuf plateformes communes au « 15 » et au « 18 », dont deux, virtuelles, sont déjà en place et sept autres en projet. Le ministère de l'Intérieur est évidemment très favorable à cette démarche de mutualisation. Nous n'excluons pas du tout de l'approfondir dans notre propre périmètre, si elle s'avère techniquement possible et ne fragilise pas le système mis en place par le ministère de l'Intérieur. Parfois, ce qui paraît simple, comme un numéro unique, peut engendrer des désordres. Prenons garde à ne pas fragiliser un système, certes perfectible, mais qui fonctionne !

Lancée en 2013 avec la nouvelle feuille de route pour la gendarmerie afin de simplifier et de moderniser les modes d'action des gendarmes pour les recentrer sur leur coeur de métier, au contact de la population, la transformation numérique a été érigée au rang de priorité stratégique pour la gendarmerie nationale. Cette démarche, désormais bien engagée, constitue un processus global et transversal porté par l'ensemble des directions et des services de la gendarmerie mais aussi par les personnels eux-mêmes.

Animée par l'ambition de doter chaque gendarme d'un équipement numérique sécurisé, la gendarmerie souhaite favoriser l'exécution du service en tout temps et tout lieu. Plus mobile et plus réactif, le gendarme devient brigade et offre à ses concitoyens une nouvelle proximité.

Cet objectif est poursuivi dans ce PLF pour 2019 : le dispositif monte en puissance avec plus de 4 000 enquêteurs numériques pilotés par le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N).

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur les nouvelles technologies qui seront développées grâce à l'affectation des crédits du présent budget ?

L'augmentation des crédits alloués aux forces de sécurité dans ce projet de loi de finances constitue un signal fort et remarqué. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement de lutter contre l'insécurité.

Ma collègue Alexandra Louis, qui ne pouvait être parmi nous cet après-midi, et moi-même aimerions appeler votre attention sur Marseille et Grenoble, monsieur le ministre.

Lors d'une récente visite à Grenoble, votre prédécesseur avait annoncé un renforcement des effectifs policiers. Les parlementaires et les élus locaux de la région grenobloise espèrent qu'il est toujours à l'ordre du jour. Le fait que vous visiez une augmentation globale des effectifs et des moyens alloués aux forces de l'ordre est de nature à nous rassurer.

À Marseille, des habitants témoignent d'un sentiment d'abandon. Certains secteurs de la ville concentrent les difficultés – taux de chômage élevé, taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, copropriétés dégradées – et sont touchés par une insécurité chronique – trafic de stupéfiants à ciel ouvert, incivilités, violences et menaces. Beaucoup d'habitants ne prennent d'ailleurs même plus la peine de porter plainte et se résignent.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les moyens que vous entendez consacrer au déploiement de la police de sécurité du quotidien dans ces territoires spécifiques ? Il est urgent que la République et les représentants de l'État en redeviennent le centre névralgique.

Monsieur le ministre, je tiens à vous indiquer qu'à titre personnel je voterai les crédits de la mission « Sécurités ». Ils constituent incontestablement des moyens supplémentaires qu'il faudra, évidemment, savoir mobiliser, ce qui suppose de faire preuve de volonté. Comme vous n'avez pris vos fonctions que depuis huit jours, je vous accorde le bénéfice du doute…

Ma première question porte sur l'impact de la directive « Temps de travail ». Le général Lizurey, lors de son audition devant la commission de la défense, a estimé que cela entraînerait la suppression de 4 500 emplois ; Philippe Dominati, au Sénat, a cité le chiffre de 6 000 emplois, soit une baisse capacitaire de 5,5 %. Une instruction provisoire a été publiée en 2016. Si le statu quo l'emporte, quel impact, selon vous, aura la transposition de la directive en termes d'emploi ?

Ma deuxième question concerne les nouveaux outils technologiques développés au sein du ministère de l'Intérieur. L'expérience de NéoGend dans la gendarmerie est assez probante : des moyens importants ont été consacrés à ce dispositif – plus de 60 millions d'euros – dont le déploiement est près d'être achevé. Pour ce qui est de la police nationale, j'ai le sentiment que NéoPol n'est pas aussi avancé. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Depuis le début de la nouvelle législature, je n'ai cessé d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation préoccupante de Mayotte.

Mme la présidente s'y est rendue avec une délégation de notre commission et en est revenue complètement retournée. Je n'ai pas réussi à faire venir M. Collomb, mais j'espère vous voir, monsieur le ministre : vous vous rendrez compte à quel point Mayotte est éloignée des standards de la métropole.

Vous avez dit tout à l'heure en parlant d'un département qu'il devait trouver toute sa place dans l'approche globale que met en oeuvre le Gouvernement. Je souhaite qu'il en aille de même pour mon département.

La population officielle de l'archipel est de 265 000 habitants mais sa population réelle s'élève à 400 000 habitants, autrement dit cela fait grandement varier le ratio entre forces de l'ordre et nombre d'habitants. À cela s'ajoutent les risques naturels : plus de 60 % des habitations sont construites dans des zones à risques.

Quels sont les moyens mobilisés à Mayotte pour la sécurité civile ? Quels objectifs poursuivez-vous ? Pouvons-nous espérer que nous nous rapprocherons des standards de la métropole ?

Monsieur Kamardine, je ne dirais pas que j'aie été « complètement retournée » par ce que j'ai vu à Mayotte, mais j'estime que notre mission a été extrêmement intéressante. Nous en ferons un compte rendu qui me donnera l'occasion de préciser quel a été notre sentiment.

Monsieur le ministre, vous m'avez invité à prendre de la hauteur et je vais m'y efforcer. Avouez toutefois que je serais un piètre député si, au moment d'examiner les crédits de la mission « Sécurités », je n'évoquais pas la singularité de ma circonscription, qui est la plus criminogène de France et qui compte une ville de 100 000 habitants qui est parmi les plus criminogènes de France dans sa catégorie.

Je tiens à repréciser mes questions.

Je suis prêt à vous accorder le bénéfice du doute moi aussi et j'aimerais savoir si vous considérez qu'il est juste que, parmi les trente quartiers de reconquête républicaine, la Seine-Saint-Denis ne représente que 0,25 % des habitants concernés. Vous connaissez pourtant tous les caractéristiques de ce département du point de vue de la délinquance et les enjeux que cela implique en termes de lien de confiance entre la population et la police.

Enfin, les financements pour la construction du nouveau commissariat de Saint-Denis et du site de l'Institut national de la police scientifique (INPS) seront-ils assurés cette année ? Les crédits de la première tranche figuraient dans le « bleu » budgétaire de l'année dernière mais je ne vois pas ceux correspondant à la deuxième dans celui de cette année – sans doute ma question est-elle naïve.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses précises que vous avez apportées à ma question sur la sécurité routière en Nouvelle-Calédonie. Il faudra que je vérifie certains éléments. Le fait qu'on vous indique que certaines zones ne sont pas électrifiées pourrait laisser penser que nous sommes assez en retard en ce domaine, alors que cela ne me semble pas être le cas.

Si la réglementation ou la législation calédonienne doit évoluer, elle évoluera. La Nouvelle-Calédonie s'est dotée d'un plan quinquennal de sécurité routière il y a quelques années et saura renouveler son ambition.

Je me tiens à la disposition de vos services pour travailler sur les moyens à accorder aux effectifs supplémentaires que nous avons reçus – une deuxième brigade motorisée vient de s'installer dans le Nord. Je ne suis pas un aficionado des contrôles radars et vous avez raison de pointer du doigt les causes premières de la surmortalité comme l'absence du port de la ceinture ou l'alcoolisation massive. J'estime toutefois que plus les forces de l'ordre auront des moyens, mieux nous pourrons lutter contre un fléau qui endeuille chaque année une soixantaine de familles.

Tout d'abord, je dois vous indiquer, madame Kamowski, que, pour Grenoble et Marseille, je vous transmettrai des renseignements précis par écrit.

De la même manière, monsieur Kamardine, je ne dispose pas de suffisamment d'éléments chiffrés pour vous répondre aujourd'hui au sujet de la sécurité civile à Mayotte. N'y voyez aucun désintérêt de ma part. Je me réjouis d'ailleurs qu'après avoir évoqué le mépris, ce matin, vous parliez maintenant d'invitation…

Mayotte est une grande terre d'accueil, monsieur le ministre !

Monsieur Peu, je vous l'ai dit tout à l'heure : dans un département qui connaît de grandes tensions comme le vôtre, il importe de trouver des moyens supplémentaires pour l'ensemble des politiques publiques. Il y aura une deuxième vague de création de quartiers de reconquête républicaine et nous aurons l'occasion d'échanger sur les secteurs de votre département. Le choix qui a été fait a consisté à identifier les territoires les plus difficiles de France et il n'y en a hélas pas qu'en Seine-Saint-Denis.

La transformation numérique de la gendarmerie s'appuie sur les brigades numériques. Nous avons prévu le renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre les cybermenaces. Il s'intègre dans le plan de recrutement de 10 000 gendarmes et policiers. Les gendarmes ont reçu 67 000 smartphones et tablettes dans le cadre de NéoGend et s'en montrent très satisfaits. Nous irons encore plus loin : je suis convaincu que dans peu de temps, il n'y aura plus d'ordinateur sur le bureau des gendarmes. Tablettes et smartphones seront connectés entre eux et cela leur fera gagner du temps sur leurs tâches administratives au profit du temps consacré au terrain, au service des populations.

Il faudra consacrer un maximum de moyens à la recherche-développement et éviter la concurrence entre les services. La création d'une direction unique du numérique au sein du ministère de l'Intérieur permettra de construire, au plus près du terrain, avec des développeurs, des solutions adaptées mais aussi des outils au niveau national. Le budget que le ministère de l'Intérieur consacre à la recherche-développement est le deuxième de tous les ministères après le ministère des armées.

Il s'agit d'un ministère de personnel, et les effectifs ont souvent été privilégiés par rapport aux moyens de fonctionnement voire aux moyens d'équipement. Vous aurez remarqué que dans les propositions budgétaires qui vous sont faites, il y a toujours des moyens de fonctionnement en regard des augmentations d'effectifs.

Investir massivement dans le numérique nous permettra d'être plus efficaces et contribuera à dégager du temps à nos policiers et à nos gendarmes au profit de leurs missions fondamentales.

Monsieur Kamardine, évidemment, nous ne pouvons traiter Mayotte comme n'importe quel département. C'est le plus petit des départements d'outre-mer et c'est celui qui connait la croissance démographique la plus forte en France. Sa population est passée de 11 000 habitants en 1911, à 212 000 en 2012 et 256 000 en 2016, pour ne citer que les chiffres officiels – je ne reprends pas les autres chiffres que vous avez cités mais je ne les conteste pas non plus. Il importe de trouver des solutions adaptées.

Monsieur Marleix, NéoPol a été déployé plus tardivement que NéoGend, avec 2 000 équipements en 2016 et 28 000 en 2018. Nous visons l'objectif de 110 000 pour 2019 : 50 000 au premier trimestre et 60 000 à la fin de l'année.

Pour ce qui est du temps de travail dans la gendarmerie, l'instruction de juin 2016 pose le principe du repos compensateur de onze heures. Pour tenir compte de la particularité du statut militaire, nous n'irons pas au-delà. Cette position est la même que pour les armées. Elle a été notifiée à la Commission européenne et nous maintiendrons ce principe pour éviter tout mouvement de désaffection.

Monsieur Peu, je peux vous rassurer : le projet de regroupement du commissariat de Saint-Denis et de l'INPS est bien financé dans la programmation 2018-2020, avec une dotation de 44 millions d'euros. Le marché de travaux a été notifié. Les travaux ont même débuté ce printemps. La livraison est attendue pour décembre 2019 ou janvier 2020. C'est aussi un message envoyé à la Seine-Saint-Denis.

Monsieur le ministre, je vous remercie.

Il appartient à la Commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2019, de se prononcer sur la mission « Sécurités ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois.

Nous allons d'abord examiner les amendements de crédits, qui portent sur l'état B annexé à l'article 39 du projet de loi de finances.

Cet amendement vise à mettre en place le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont s'acquittent les services d'incendie et de secours. Le programme « Sécurité civile » prévoit des dépenses en carburant des véhicules terrestres de 1,35 million d'euros, mais ne semble pas tenir compte de la hausse de la taxation du carburant décidée dans le projet de loi de finances pour 2019 : en 2019, le prix du gazole devrait augmenter de 6,5 centimes par litre, ce qui revient à une hausse d'environ 4,5 %. Cet amendement propose donc de compenser cette hausse en augmentant de 60 000 euros la dotation en carburants des véhicules terrestres au sein de l'action « Fonctionnement, soutien et logistique » du programme Sécurité civile.

Le groupe La République en marche votera contre cet amendement. J'ai déposé un amendement similaire en première partie du projet de loi de finances pour 2019 et je travaille actuellement avec le Gouvernement sur d'autres pistes pour traiter la question de la TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours.

Avant de mettre aux voix les crédits de la mission « Sécurités » pour 2019, je demande leur avis aux rapporteurs.

Les policiers et les gendarmes risquent quotidiennement leur vie pour notre sécurité. Ils sont les personnes sacrées de notre République. Je veux leur rendre hommage. En leur défense, je rends un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités ».

Je suis favorable, à titre personnel, aux crédits du programme « Sécurité civile ». Cependant, au regard de l'absence de prise en compte par la Gouvernement de la gravité de la situation en matière de sécurité et de l'inexistence de moyens appropriés pour y faire face, j'émets un avis défavorable sur les crédits de l'ensemble de la mission « Sécurités ».

La Commission poursuit ses travaux avec la mission « Immigration, asile et intégration » (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis).

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » représentent 1,694 milliard d'euros, soit une hausse de 13 % à périmètre constant, après une progression de 26 % en 2018. Cette hausse significative correspond au fait que la pression migratoire reste forte dans notre pays, avec notamment une demande d'asile très soutenue, mais elle est également la traduction budgétaire de priorités politiques claires, en application, d'une part, des décisions prises au comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 et dans la droite ligne, d'autre part, du plan d'action du Gouvernement pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires.

Ce budget pour 2019 est robuste et complet à un triple titre : il garantit les moyens qui permettront à l'État de renforcer les capacités d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; il assure des ressources nouvelles pour renforcer les instruments de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; enfin, il permet le changement d'échelle des politiques d'intégration, qui sont déployées en faveur des étrangers qui ont vocation à rester durablement en France.

Vous le savez, notre pays reste soumis à une pression migratoire intense, évolutive, qui appelle de notre part une action toujours plus déterminée.

Cette pression migratoire n'est pas sans paradoxes. Entre 2016 et 2017, le nombre de demandeurs d'asile a diminué de moitié dans l'Union européenne mais a augmenté de 17 % en France, faisant franchir à notre pays le cap historique des 100 000 demandes d'asile enregistrées à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Pour ceux parmi vous qui, comme moi, sont attachés par-dessus tout à la protection du droit d'asile pour les personnes persécutées et celles qui fuient la guerre, ce chiffre historiquement élevé ne doit pas, contrairement aux apparences, réjouir car il résulte d'une demande d'asile émanant en large part de personnes sans besoin de protection.

En 2017, le premier pays d'origine des demandeurs d'asile était ainsi l'Albanie, pays sûr, candidat à l'entrée dans l'Union européenne et dont les ressortissants n'ont guère plus de 6 % de chances d'obtenir le statut de réfugié. La même année, on constatait en Guyane une hausse constante et préoccupante des demandes d'asile des personnes originaires d'Haïti, qui ne font généralement pas état de motifs de protection au sens du droit international. Ces flux sont particulièrement déstabilisants pour un territoire qui connaît déjà des tensions importantes.

Nous sommes devant un paradoxe : les demandes d'asile sont en hausse alors que les arrivées sur notre continent de personnes fuyant véritablement la guerre sont en baisse.

Cette réalité, le Gouvernement s'en est saisi à bras-le-corps, et j'en veux pour preuve deux exemples.

Après l'élaboration avec le gouvernement albanais d'un plan d'action vigoureux visant à dissuader les flux migratoires irréguliers vers la France, la demande d'asile en provenance de ce pays enregistre, sur les neuf premiers mois de 2018, une baisse de 41 % par rapport à la même période 2017.

En Guyane, le constat avait été fait que la durée excessive de nos procédures d'asile constituait un facteur important d'attractivité. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République de réduire la durée de la procédure et la durée de perception de l'allocation pour demandeurs d'asile à deux mois, un décret expérimental réduisant à deux mois le délai de traitement de l'asile dans ce territoire a permis une baisse de 49 % des demandes.

J'étais il y a deux jours à Grande-Synthe où j'ai assisté à l'évacuation d'un campement où étaient installés en majorité des Kurdes irakiens. Cette opération a fait suite à une décision de la cour d'appel de Douai qui, la semaine dernière, a considéré que, dans certaines régions d'Irak, il n'y avait pas de risques politiques justifiant l'obtention du droit d'asile. Là où il y a une volonté, on peut faire baisser la pression. Ce sont des messages qu'il faut faire passer à celles et ceux qui organisent avec le grand banditisme des filières de traite humaine qui utilisent la France comme pays cible et exposent des familles à subir des conditions de vie épouvantables dans de tels campements.

L'année écoulée nous le prouve, mesdames et messieurs les députés, pour dissuader les flux migratoires irréguliers, l'action déterminée de l'État porte ses fruits. Il n'en reste pas moins, et je le reconnais solennellement devant vous, que la France reste confrontée à une situation migratoire délicate, qui justifie de poursuivre et d'amplifier notre action et, par conséquent, d'y allouer les moyens nécessaires. Je prendrai à nouveau des exemples particulièrement illustratifs.

La France est aujourd'hui la destination d'un nombre important, et toujours croissant, de demandeurs d'asile originaires de Géorgie, un pays qui a obtenu récemment une exemption de visas pour ses ressortissants se rendant dans l'Union européenne. Sur les neuf premiers mois de l'année, la demande en provenance de ce pays a enregistré une hausse de 289 % ! Je tiens à l'affirmer devant vous : ma détermination sera totale pour endiguer ce phénomène, qui relève d'une migration économique et concerne très largement des personnes qui n'ont pas de besoin de protection au sens du droit international. Je mobiliserai tous les outils, bilatéraux mais aussi européens, pour y parvenir.

Du fait des dysfonctionnements actuels du règlement « Dublin », notre pays est fortement exposé aux flux secondaires internes à l'Union européenne, flux dans lesquels les déboutés du droit d'asile sont, hélas, de plus en plus nombreux. Un tiers des demandes d'asile enregistrées en France proviennent de personnes ayant déjà déposé une demande dans un autre pays de l'Union européenne et qui n'ont pas obtenu l'asile. Les Afghans qui demandent l'asile dans notre pays ont déjà déposé, en moyenne, 1,8 demande d'asile dans d'autres pays de l'Union. Ce n'est pas acceptable, et je souhaite m'engager avec vigueur dans les négociations européennes pour réformer enfin le système qui permet cela. Cependant, en attendant, nous n'avons d'autre issue que de mettre en oeuvre avec détermination les outils à notre disposition, en transférant les personnes concernées vers le pays européen chargé de l'examen de leur demande d'asile. Si nous voulons sauver ce droit essentiel et faire en sorte qu'il profite à celles et ceux peuvent y avoir droit, il nous faut être extrêmement strict.

Vous le voyez, l'année 2019 devra, en matière migratoire, voir poursuivis et amplifiés nos efforts pour maîtriser l'immigration, garantir le droit d'asile et tirer les conséquences de l'octroi, ou du refus, du statut de réfugié. Je souhaite que nous conduisions un dialogue ferme avec les pays d'origine des migrants pour qu'ils travaillent à dissuader les départs et qu'ils reprennent leurs ressortissants. Nous devons oeuvrer à l'échelle européenne pour apporter une réponse coordonnée aux défis migratoires que nous partageons, qu'il s'agisse des arrivées en Méditerranée ou des flux de rebond dans l'Union européenne. Il nous faut aussi garantir la dignité de l'accueil dans notre pays : en 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République à Orléans en juillet 2017, nous créerons 3 500 nouvelles places d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Il importe également d'assumer d'éloigner ceux qui sont déboutés de leur demande d'asile, y compris, je le dis sans détour, en les plaçant en rétention lorsqu'existe un risque de fuite. Enfin, aux quelque 30% de demandeurs qui obtiennent le statut de réfugié, nous donnerons réellement les moyens de s'intégrer dans notre pays.

Ces orientations, mesdames et messieurs les députés, sont celles qui guident la construction du budget que je vous présente aujourd'hui.

En premier lieu, pour faire face à une demande d'asile toujours soutenue, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » incluent des moyens supplémentaires pour traiter ces demandes d'asile et accueillir les demandeurs dans des conditions dignes. Ce renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement est indispensable : c'est le meilleur moyen de lutter contre les campements.

Aussi, pendant tout le temps du traitement de la demande d'asile, tous les moyens seront déployés pour accueillir dignement les demandeurs d'asile : conformément aux engagements déjà pris par le Gouvernement, 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et 2 500 nouvelles places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) seront créées en 2019 ainsi que 2 000 places en centres provisoires d'hébergement (CPH), qui visent à faciliter l'accès au logement des réfugiés les plus vulnérables. Ce projet de loi de finances met également fin à une anomalie, qui voulait que les places d'hébergement pour demandeurs d'asile en Île-de-France, dans les centres d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM), soient financées sur le programme 177, sous la responsabilité du ministre chargé du logement. Le PLF organise donc le transfert des 7 800 places de ces centres vers les programmes 104 et 303, pour un montant de 113 millions d'euros.

Pour atteindre, fin 2019, l'objectif d'un traitement des demandes d'asile dans un délai de six mois en moyenne, des renforts seront alloués à l'ensemble de ceux qui contribuent au traitement de ces demandes : 170 renforts de personnels titulaires ont été alloués aux préfectures, comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer plus tôt en présentant les moyens du programme « Administration territoriale » auxquels s'ajoutent 25 effectifs pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin d'investir des missions nouvelles, notamment armer les équipes mobiles prévues par la circulaire du 12 novembre 2017, ainsi que 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour l'OFPRA, qui aura ainsi vu ses effectifs renforcés de 280 postes depuis 2015, ce qui est une dynamique particulièrement remarquable pour un opérateur de l'État.

En outre, même si cette juridiction ne fait pas partie du périmètre de cette mission, je mentionne, compte tenu de son importance, 122 ETP pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), chargée de statuer sur les recours contre les refus d'asile décidés par l'OFPRA, dont les délais de traitement se sont allongés en 2018 du fait notamment d'une grève des personnels.

Enfin, s'agissant toujours de l'accueil des demandeurs d'asile, ce projet de loi de finances prévoit la poursuite du rebasage de l'allocation versée aux demandeurs d'asile (ADA) pendant toute la durée de la procédure : les crédits sont en hausse de 5,7% par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Le PLF pour 2019 traduit l'attachement très fort de ce Gouvernement à la mise en oeuvre d'une politique toujours plus crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignement.

En la matière, l'entrée en fonctions de ce Gouvernement a marqué un tournant, avec une reprise des éloignements qui ont augmenté de 14 % en 2017, après des années de fléchissement. Depuis le début de l'année 2018, la tendance se maintient puisque le nombre de personnes ayant quitté le territoire est à nouveau en hausse de 20 % par rapport à la même période en 2017. Mais cette tendance à la hausse, pour être amplifiée, appelle des moyens supplémentaires. Si la dynamique de l'aide au retour volontaire est très positive, celle des éloignements contraints, avec une augmentation de 9 %, est en-deçà de la mobilisation que je sais très forte des services de l'État. Les préfets l'ont indiqué dans leurs rapports : il n'y pas suffisamment de places dans les centres de rétention pour permettre l'éloignement effectif de ceux qui, hélas, tentent de se soustraire à l'application du droit.

L'engagement avait été pris, vous vous en souvenez, d'ouvrir 400 places supplémentaires en centres de rétention. Depuis octobre 2017, plus de 200 places ont déjà été ouvertes. Mais pour poursuivre cette dynamique, il nous faut investir dans ces équipements. C'est la raison pour laquelle les crédits qui vous sont proposés prévoient un plan d'investissement en matière de rétention d'un montant de 48 millions d'euros.

Il y a aussi l'enjeu de l'intégration. Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, elle ne se décrète pas : il faut y travailler avec constance et avec ambition. C'est pourquoi, à la suite des conclusions du rapport de votre collègue Aurélien Taché, le Gouvernement a décidé d'organiser le changement d'échelle de nos politiques d'intégration, lors du comité interministériel à l'intégration, présidé par le Premier ministre, le 5 juin dernier.

Pour ce faire, nous travaillerons selon quatre axes.

Premièrement, s'intégrer dans un pays, c'est d'abord en maîtriser la langue. Le nombre d'heures de cours de français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) sera donc doublé, passant de 200 heures à 400 heures, et même 600 heures pour celles et ceux qui ne maîtrisent pas la lecture et l'écriture.

Deuxièmement, demeurer sur le sol français, c'est partager les valeurs de la République, les cours d'éducation civique seront donc eux aussi doublés, passant de 12 heures à 24 heures. Ils incluront désormais la visite d'institutions comme les préfectures, les commissariats ou les palais de justice.

Troisièmement, parce que, pour tous, l'emploi est un facteur d'insertion dans la société, le contrat d'intégration républicaine comprendra une dimension d'orientation professionnelle. Il prévoira notamment un entretien dédié en fin de contrat, organisé par l'OFII.

Enfin, les réfugiés qui présentent des besoins et des vulnérabilités particulières bénéficieront d'un accompagnement dédié et renforcé en matière de santé, de logement et de formation, sous le pilotage du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, le préfet Alain Régnier.

Ces axes décidés en juin dernier devaient trouver une concrétisation dans le projet de loi de finances. C'est chose faite dans le budget qui vous est présenté, avec 89 millions de crédits supplémentaires consacrés à la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, la traduction budgétaire de la politique juste, crédible et responsable que j'entends mener en 2019 sur ces matières si complexes et délicates de l'asile, de l'immigration et de l'intégration. Elles ne peuvent se résumer à quelques bonnes formules car derrière, il y a la vie d'hommes, de femmes et d'enfants. J'ai vu à Grande-Synthe des familles entières vivre dans des conditions épouvantables parce qu'elles avaient été conduites ici par des personnes qui font commerce d'assassiner leurs rêves.

Monsieur le ministre, madame la présidente, mes chers collègues, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent encore de manière très importante cette année et contribuent ainsi à la sincérité du budget que nous examinons aujourd'hui. En effet, ils s'élèveront à 1,69 milliard d'euros en crédits de paiement en 2019, contre 1 milliard il y a seulement deux ans.

Ils permettront de poursuivre la mise en oeuvre du plan « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires » présenté le 12 juillet 2017 par le Gouvernement, dont la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, que nous avons adoptée cet été, constitue un élément fondamental.

Le programme 303 « Immigration et asile » comprend l'essentiel des crédits de la mission et finance notamment la politique de l'asile, ainsi que la lutte contre l'immigration irrégulière. L'augmentation des crédits dédiés à l'hébergement permettra de poursuivre la mise à niveau du dispositif national d'accueil. Sa rationalisation, dont nous avons longuement débattu lors de l'examen du projet de loi sur l'asile et l'immigration, doit constituer une priorité du Gouvernement. Je me réjouis qu'une telle démarche soit désormais engagée, pour l'organiser autour de trois niveaux de prise en charge.

Premièrement, les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), pour éviter les files d'attentes et les campements illégaux sur la voie publique et orienter au plus vite les demandeurs ; deuxièmement, l'hébergement d'urgence, pour les étrangers sous procédure accélérée ou procédure dite « Dublin » ; troisièmement, enfin, les CADA, qui doivent demeurer l'hébergement de référence.

Cela doit nous permettre de disposer d'un parc d'hébergement de 97 000 places fin 2019. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles sont les hypothèses d'augmentation de la demande d'asile que vous avez retenues en 2019 pour bâtir votre budget ?

Les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière augmentent également. Ils pourront ainsi financer la création de 450 places en centres de rétention administrative, portant le total de notre parc à un peu plus de 2 000 places. Cette augmentation est rendue indispensable pour renforcer l'effectivité de l'exécution des décisions d'éloignement et tenir compte de l'augmentation de la durée légale de placement en rétention prévue par la loi du 10 septembre 2018.

Les crédits consacrés à l'intégration, enfin, augmentent également pour financer les décisions prises lors du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, qui reprenait les principales propositions de notre collègue Aurélien Taché. Ces crédits supplémentaires doivent notamment permettre de financer le doublement des cours de langue, dont le nombre d'heures passera de 200 à 400 heures dès 2019, afin de rapprocher la France des meilleurs standards européens ; le doublement de la formation civique, qui passera de 12 à 24 heures ; l'introduction d'une prestation d'orientation professionnelle dès le stade du contrat d'intégration républicaine (CIR).

Toutes ces mesures seront mises en oeuvre par l'opérateur du ministère, (OFII). À ce propos, monsieur le ministre, j'ai été alertée de la difficulté pour l'Office de recourir à des contrats longs pour certaines catégories d'agents, notamment ceux en contact avec le public. Beaucoup sont en effet recrutés pour des durées courtes – onze mois –, ce qui entraîne un roulement important du personnel, coûteux en termes de finances publiques et peu efficace en termes de politiques publiques. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour remédier à cette situation et donner à l'OFII les moyens de remplir au mieux ses missions ?

Alors que la crise migratoire des années 2015 à 2016 semble dernière nous, l'épisode de l'Aquarius, l'été dernier, du nom de ce bateau ayant recueilli plusieurs centaines de migrants et qu'aucun État européen ne voulait voir accoster chez lui, a souligné les carences de la solidarité européenne en matière d'asile. C'est pourquoi j'ai fait le choix cette année de m'intéresser à la mise en oeuvre du règlement « Dublin », dont l'application provoque de nombreuses divergences entre les différents États membres de l'Union.

Vous le savez, le règlement « Dublin » est une composante du régime d'asile européen commun. Il a pour objet, d'une part, d'éviter que le demandeur d'asile sollicite successivement plusieurs pays européens et, d'autre part, qu'il soit renvoyé d'un pays à l'autre sans que sa demande soit jamais examinée, ce qui contreviendrait au principe de non-refoulement de la convention de Genève. Il pose le principe selon lequel un seul État européen est responsable de la demande d'asile d'une personne ressortissante d'un État tiers, et prévoit pour cela une procédure de transfert entre les différents États membres.

Or, le nombre de demandeurs d'asile relevant du règlement « Dublin » a augmenté de manière spectaculaire depuis deux ans, ces demandeurs représentant désormais 40 % du total des demandes enregistrées en préfecture. Moins concernée par la crise de l'asile qu'a connue l'Union européenne à partir de 2015, où plus de 1,2 million de demandes avaient été déposées auprès des vingt-huit États membres, dont 700 000 dans la seule Allemagne, la France présente en effet la particularité de continuer à voir la demande de protection augmenter, alors qu'elle baisse partout ailleurs en Europe – 650 000 demandes ont été déposées au total en 2017.

La France est confrontée à une hausse des flux secondaires sans précédent depuis désormais plus d'un an : il s'agit de migrants arrivés en Europe en 2015-2016 et qui, après avoir déposé une demande d'asile dans un premier pays européen – et en avoir été déboutés – réitèrent cette demande auprès d'un autre État membre de l'Union et relèvent donc du règlement Dublin.

Ainsi que me l'ont expliqué plusieurs interlocuteurs, la demande d'asile de ressortissants afghans est par exemple en augmentation de 75 % par rapport à l'année dernière ; il s'agit de personnes provenant en grande majorité d'Allemagne ou d'Italie, qui ont déposé en moyenne 1,8 demande d'asile dans un autre pays avant d'arriver en France – ce qui signifie que la demande qu'ils déposent en France est généralement la troisième.

Ce phénomène trouve notamment son explication dans le durcissement du taux d'octroi de l'asile aux ressortissants afghans par l'Allemagne : le pourcentage de rejet est ainsi passé de 27 % en 2015 à 53 % en 2017. Toutes nationalités confondues, l'Allemagne aurait ainsi débouté plus de 600 000 personnes au cours de ces dernières années.

Le problème est que la France a du mal à s'organiser face à ce phénomène nouveau. Ainsi, les taux de transfert restent particulièrement faibles : sur les 41 000 requêtes adressées en 2017 par la France, 29 000 ont obtenu un accord des États membres concernés, dont 13 000 de l'Italie, mais seulement 2 600 transferts ont été effectivement faits. Ces faibles taux de transfert fragilisent la France par rapport aux autres États membres affichant des taux supérieurs, et contribuent à un faire un pôle d'attractivité pour tous les déboutés du droit d'asile présents sur le continent européen.

C'est pourquoi une mise à niveau de notre dispositif est indispensable. Le vote, à l'initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, de la loi du 20 mars 2018 relative au régime d'asile européen commun, doit y contribuer. Surtout, monsieur le ministre, il a été décidé cet été de créer des pôles régionaux « Dublin » pour aider les préfectures dans la mise en oeuvre de cette procédure longue et complexe. Pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement de leur déploiement ainsi que les moyens qui leur seront alloués ?

Cependant, nous en sommes tous conscients, la résolution de cette question ne pourra se faire qu'au niveau européen. Pensé à une époque où la demande d'asile était très faible en Europe, le règlement « Dublin » ne répond plus du tout à son objectif initial : éviter les demandes d'asile successives au sein des différents pays européens.

En 2016, la Commission européenne avait présenté un projet de refonte qui visait notamment à réduire les délais d'instruction des demandes de transfert et à instituer une responsabilité permanente – aujourd'hui, si la France ne transfère pas le ressortissant Dublin dans un délai de six mois, la procédure est annulée et la personne concernée peut déposer une nouvelle demande d'asile en France. La proposition prévoyait également l'introduction d'un mécanisme de solidarité rendant possible la relocalisation des demandeurs dans les États membres, en cas d'afflux soudains et massifs, selon une clé de répartition prédéterminée.

L'examen de ce texte par le Conseil a été interrompu en septembre 2016 par la présidence slovaque, en raison de trop grandes divergences politiques entre les États membres. L'allongement de la durée de la responsabilité de l'État chargé de l'examen de la demande d'asile suscite l'opposition des pays de première entrée, au premier rang desquels l'Italie ; l'instauration d'un mécanisme de solidarité, par réinstallation des demandeurs dans d'autres États membres, se heurte au refus des États du groupe de Višegrad – Pologne, Hongrie, République Tchèque et Slovaquie –, opposés à toute forme d'accueil obligatoire.

En juin dernier, à la suite du drame de l'Aquarius, le Conseil européen avait évoqué la création de « centres contrôlés » ou de « plateformes régionales de débarquement », pour examiner au plus vite la situation de personnes débarquant sur nos côtes et permettre, soit de les inscrire dans une démarche d'asile, soit de les reconduire dans leur pays d'origine.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles ont été les conclusions du dernier Conseil européen sur ce sujet et quelle position soutient la France dans la refonte du règlement « Dublin », ainsi que les perspectives pour les mois qui viennent, notamment avant les échéances européennes de 2019 ?

La prévision d'évolution de la demande d'asile en 2019 constitue un exercice compliqué en raison de la situation paradoxale à laquelle nous sommes actuellement confrontés. D'un côté, les entrées en Europe sont en très forte baisse, de l'autre, le nombre de demandeurs est en très forte augmentation en France, cette année comme l'année dernière. Le nombre d'entrées a diminué de moitié entre 2016 et 2017, et les hypothèses retenues pour l'élaboration du projet de loi de finances sont fondées sur une prévision de stabilité des flux de demandeurs d'asile – on table sur environ 110 000 premières demandes introduites à l'OFPRA – et une prévision de stabilité du nombre de demandeurs relevant de l'application de la procédure « Dublin » – après avoir prévu plus 10 % en 2018, on prévoit moins 10 % en 2019 et 2020, du fait de l'assèchement des entrées en Europe.

S'il est vrai que l'effet de rebond actuellement constaté complique un peu la prévision, nous pensons cependant que les objectifs retenus sont sérieux et raisonnables. Il s'agit à mon sens d'hypothèses plutôt prudentes, selon lesquelles la situation française continuerait à se singulariser en Europe, mais qui tiennent compte des effets de flux que nous sommes susceptibles de connaître, ainsi que de l'accélération du traitement des demandes et des effets attendus de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière que j'ai évoquée dans mon propos liminaire.

Pour ce qui est de la possibilité pour l'OFII d'avoir recours à des contrats à durée indéterminée (CDI), nous devons tenir compte de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui prévoit que l'office ne peut plus recruter de non-fonctionnaires en CDI : c'est ce qui explique qu'il ne recrute actuellement que sur contrat à durée déterminée (CDD) d'un an. La possibilité de recourir à des CDD de trois ans est à l'étude par la direction du budget, qui ne m'a pas encore fait part de sa position. En tout état de cause, nous sommes, comme vous, conscients des limites du système actuel, c'est pourquoi le Gouvernement pourrait être favorable à une initiative qui serait portée dans le cadre de nos discussions, visant à régler ce problème.

Je précise cependant que, si une telle proposition était présentée dans le cadre de la loi de finances, elle serait certainement considérée comme un cavalier budgétaire, et repoussée à ce titre ; le projet de loi sur la fonction publique qui sera présenté prochainement à l'Assemblée nous fournirait sans doute une meilleure occasion de traiter ce sujet.

Au sujet de la mise en place des pôles régionaux de traitement des dossiers « Dublin », une note du 30 juillet 2018 à l'intention des préfets de région, relative à la régionalisation de la procédure « Dublin », prévoit de généraliser le dispositif des pôles régionaux en dehors de l'Île-de-France, dans un souci de cohérence et d'efficacité dans la mise en oeuvre de la procédure « Dublin » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il existe actuellement onze pôles régionaux localisés et dotés de moyens, dont les compétences sont précisément définies, en articulation avec celles du guichet unique au stade de l'enregistrement de la demande d'asile, et celles des préfectures de département en cas d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière relevant d'une procédure « Dublin ».

Après le Conseil européen, les discussions se poursuivent. Comme je l'ai dit précédemment, je souhaite un changement clair des règles, afin qu'il soit mis fin à certaines pratiques : à l'heure actuelle, des demandeurs passent d'un pays à l'autre pour représenter le même dossier, ce qui n'est pas l'esprit du dispositif mis en place. Je précise que la présidence autrichienne a évoqué la notion de solidarité obligatoire, ce qui ne signifie pas une relocalisation obligatoire, mais la solidarité avec les migrants recueillis en mer et la mise en place de centres contrôlés dans les pays de première entrée. Pour atteindre cet objectif, nous allons continuer à travailler avec ces pays. Au niveau européen, ce sont des orientations compatibles avec celles qui sont défendues par la France, et les discussions avancent – peut-être pas assez vite, mais elles avancent, ce qui est une bonne chose.

Enfin, vous m'avez interrogé sur les centres de rétention administrative (CRA), en particulier sur le programme d'extension des capacités de rétention. Sur ce point, je vous précise qu'en 2017, 1 543 places avaient été prévues mais que, du fait de la saturation constatée, les préfets ont fréquemment été confrontés à une impossibilité de procéder à des éloignements, faute de places disponibles. Comme je l'ai dit tout à l'heure, un plan d'investissement a été mis en place, avec pour objectif de disposer de 481 places supplémentaires d'ici la fin 2020 – ce qui représente une augmentation de 35 %. Nous avons par ailleurs prévu 46 millions d'euros en 2018 pour l'ouverture de deux nouveaux CRA, et 60 millions d'euros pour 2019, avec notamment la réhabilitation du CRA de Nîmes et l'extension des CRA de Lyon, de Coquelles et de Lille.

Monsieur le ministre, à mon tour, je tiens à vous féliciter pour votre nomination et vous remercie pour vos propos liminaires sur cette mission.

Depuis plus d'un an, l'ambition du Gouvernement et de la majorité est d'apporter des réponses à ce défi majeur qu'est le défi migratoire – des réponses pragmatiques, lucides, prenant en compte la complexité des situations migratoires, et dont les résultats concrets sont aujourd'hui visibles.

Comme vous l'avez dit, si les arrivées sur le territoire européen ont diminué au cours de l'année 2017, la France continue d'accueillir sur son sol un nombre significatif de femmes et d'hommes venus solliciter sa protection. Face à l'augmentation sans précédent du nombre de personnes accueillies en 2017, qui s'est poursuivie par une nouvelle augmentation en 2018, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et équilibrée pour que l'accueil des demandeurs d'asile soit à la hauteur de notre tradition républicaine d'hospitalité à l'égard de ceux qui fuient les guerres et les persécutions.

Pour améliorer l'intégration des étrangers appelés à résider durablement sur notre territoire et pour que la lutte contre l'immigration irrégulière soit plus efficace, nous avons voté cet été la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui a apporté les modifications législatives nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir une demande d'asile étudiée dans des délais plus courts, donc plus humains, un hébergement mieux organisé, des conditions d'intégration améliorées par l'apprentissage de la langue et l'insertion professionnelle, et une reconduite des étrangers en situation irrégulière plus efficace.

Avec des moyens budgétaires en forte augmentation pour l'année 2018, des créations de postes à l'OFPRA, à l'OFII et en préfecture, ainsi que la création de places d'hébergement, les délais d'attente en préfecture, ainsi que ceux d'examen des demandes, diminuent déjà fortement et les campements indignes sur l'espace public tendent à se résorber durablement. La mise en place en Île-de-France d'une plateforme téléphonique de prise de rendez-vous auprès des structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) a même permis de passer, depuis le mois de mai, de plus de vingt jours à moins de trois jours pour obtenir un rendez-vous à un guichet unique. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, s'il est prévu d'étendre cette avancée technique très efficace à l'ensemble du territoire.

Le budget pour 2019 que vous venez de nous présenter poursuit, avec une augmentation globale de 23 %, l'effort engagé en 2018, et nous permettra d'atteindre les objectifs fixés par la loi votée cet été. Nous le ferons en poursuivant la création de places d'hébergement dans les CAES avant même l'inscription au guichet unique dans le dispositif national d'accueil pour les demandeurs d'asile et en centre provisoire d'hébergement pour les réfugiés, en permettant à l'OFPRA de réaliser l'ensemble de ses missions dans des délais raccourcis, grâce à la mise en oeuvre de deux mesures importantes prévues dans la loi – une procédure d'interprétariat lancée au plus tôt et des convocations aux entretiens par voie électronique, avec la création de comptes numériques personnalisés –, mais aussi en effectuant des missions exceptionnelles dans les ports du sud de la Méditerranée, comme ce fut le cas cet été, et en augmentant les effectifs de l'OFII, principalement sur ses missions d'intégration.

Je tiens à saluer tout particulièrement l'effort budgétaire accompli sur cette partie, avec une augmentation de 46,9 % du budget opérationnel de programme (BOP) 104. Une somme de 41,5 millions d'euros servira à réformer le contrat d'intégration républicaine (CIR), qui comprend l'augmentation des heures d'apprentissage du français – jusqu'à 600 heures pour les personnes ne sachant ni lire ni écrire –, la mise en place d'un processus de certification, le doublement de la durée et la modernisation de la formation civique obligatoire, ainsi que l'accompagnement des dispositifs d'orientation et d'insertion professionnelle. Avec ces moyens, nous pouvons nous féliciter du retour d'une politique d'intégration digne sur notre territoire.

Le budget pour 2019 est également en augmentation en ce qui concerne le poste « Lutte contre l'immigration irrégulière », au titre duquel il prévoit la création de 450 nouvelles places en centre de rétention administrative. Mes collègues et moi-même avons visité des CRA au cours des derniers mois, et nous avons été frappés par l'état de détérioration de certains de ces centres, ainsi que par l'inactivité des personnes retenues, rendant les conditions de rétention particulièrement difficiles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur la rénovation des CRA existants, ainsi que sur les aménagements qui pourraient leur être apportés afin de permettre aux personnes retenues de pratiquer plus d'activités ?

Nous savons bien que la question migratoire doit nécessairement trouver une réponse au niveau européen et, de ce point de vue, la France joue un rôle moteur. D'ores et déjà, les mesures engagées et le budget que vous nous avez présenté permettront à la France d'être à la hauteur de ses valeurs, de ses engagements et du maintien de l'État de droit ; ils permettront d'assurer le nécessaire équilibre entre un accueil effectif, une intégration améliorée et une immigration maîtrisée.

Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure souligné la dégradation persistante de la situation de l'asile dans notre pays, en citant notamment les chiffres de l'OFPRA. Étant moi-même membre du conseil d'administration de l'Office, je rappelle que nous comptabilisons, sur les neuf premiers mois de l'année, une augmentation des premières demandes d'asile de 22,1 % – un chiffre ramené à 18,5 % si nous intégrons les mineurs, arrivés en moins grand nombre. La situation est paradoxale car, bien que le Président de la République et vous-même ayez affirmé à mainte reprise que la situation de l'immigration et de l'asile en Europe s'était améliorée et que la crise migratoire était derrière nous, la crise migratoire n'a en réalité jamais été aussi forte dans notre pays. Je vois dans cette situation la conséquence directe des atermoiements, des faiblesses et du laxisme de la politique migratoire actuellement appliquée, dans la stricte continuité de celle mise en oeuvre en son temps par le gouvernement socialiste. Aujourd'hui, la situation continue à se dégrader, et je voudrais donc vous interroger, monsieur le ministre, sur des sujets qui me paraissent particulièrement préoccupants.

Pour ce qui est de la relation avec nos partenaires italiens – je dis bien nos partenaires –, 50 000 non-admissions ont été prononcées l'année dernière à la frontière franco-italienne dans mon département, les Alpes-Maritimes, et l'on retrouve aujourd'hui la même situation dans d'autres départements frontaliers, notamment les Hautes-Alpes. Les tensions que le président Macron a volontairement suscitées avec l'Italie sont très préoccupantes. En effet, si demain les Italiens décidaient de mettre fin à la coopération – certes liée au traité de Chambéry –, ce sont plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'étrangers, qui se trouvent aujourd'hui en Italie, en situation régulière ou irrégulière, qui risqueraient d'arriver en France. Ne trouvez-vous pas que cette attitude, consistant à rejeter toute forme de coopération pour privilégier la diplomatie de l'insulte, est particulièrement dangereuse pour notre pays ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi nous ne sommes pas capables d'appliquer la réglementation « Dublin », contrairement à certains de nos voisins européens, qui ne semblent pas rencontrer les mêmes difficultés que nous ? En effet, nous affichons actuellement des taux de transfert ridiculement et dangereusement faibles – 10,93 % en avril et 13 % en mai et en juin.

Au sujet de la mise en place de centres contrôlés et de plateformes de débarquement, je crois que l'attitude que nous avons eue concernant l'Aquarius et d'autres navires est révélatrice de nos ambiguïtés. En effet, si vous avez refusé l'arrivée de ces navires, vous avez accepté les passagers qu'ils transportaient, ce qui montre bien que, comme à votre habitude, vous préférez pratiquer une politique de communication plutôt qu'une politique pragmatique d'action visant à lutter contre l'immigration illégale dans notre pays. Les chiffres montrent que la plupart des dix premiers pays de demande ne correspondent pas à des zones de guerre, et que le principe de l'asile est aujourd'hui dévoyé, sans que l'on fasse rien pour y remédier.

Pour ce qui est des obligations de quitter le territoire français (OQTF), plus de 75 000 personnes se sont maintenues sur le territoire français en 2016, et les chiffres sont comparables en 2017. Ainsi, à l'heure actuelle, une personne entrée illégalement sur le territoire français ou ayant recouru à la procédure d'asile – en la dévoyant, devrais-je dire –, est quasi certaine de se maintenir. Le nombre de reconduites forcées est ridiculement faible, et l'immense majorité de ces reconduites se fait vers des pays de l'Union européenne plutôt que vers des pays situés hors de l'Union européenne, d'où provient l'essentiel de l'immigration. Parvenir à entrer en Europe, et si possible en France, garantit aujourd'hui un maintien à vie dans notre pays, ce qui traduit notre impuissance et me paraît totalement inacceptable.

Pour ma part, j'estime que ce budget n'exprime aucune volonté de lutter contre les dérives d'un droit d'asile qu'il faut certes préserver, mais qui se trouve aujourd'hui malheureusement dévoyé, et aucune réelle volonté de lutter contre l'immigration illégale.

Je veux commencer par saluer la qualité des travaux de la rapporteure.

Tout est question d'équilibre au sein de cette mission, et nous saluons celui que le Gouvernement a su trouver, en tenant compte de l'évolution législative que nous avons connue cette année, entre une nécessaire exigence de fermeté et l'honneur de la France, celui de protéger les droits de l'homme et un droit d'asile auquel nous sommes particulièrement attachés. La crise que nous avons récemment connue à Nantes a été l'occasion de montrer l'intérêt de mettre en oeuvre de nouvelles méthodes, faisant appel à une plus grande agilité des services de l'État – aujourd'hui, l'OFPRA est en mesure de se déplacer –, tout en respectant la dignité des personnes qui se trouvent sur notre territoire.

Bien évidemment, notre groupe votera ce budget, qui prévoit des moyens permettant de réaliser les objectifs que je viens d'évoquer.

Je tiens, moi aussi, à féliciter la rapporteure pour la qualité de ses travaux et pour avoir su mettre en avant les questions les plus essentielles au cours de sa présentation. Vous avez eu raison de souligner la dangerosité du règlement « Dublin », qui oppose les États au lieu de résoudre les problèmes au bénéfice des personnes en souffrance.

Pour ma part, je souhaite interroger M. le ministre au sujet de l'OFPRA. Si nous souhaitons tous la mise en place d'un accueil digne des demandeurs d'asile – on ne peut éventuellement parler d'un asile dévoyé qu'après l'instruction d'un dossier, et prendre dès lors les mesures qui s'imposent –, il me semble qu'un accueil digne consiste d'abord à respecter un délai et, sur ce point, le délai de six mois me semble être celui que nous devons nous fixer pour objectif. À la suite des arrivées massives de 2015, qui ont été à l'origine d'une situation extrêmement compliquée, nous avions procédé à la création d'un nombre important de postes à l'OFPRA : 195 postes ont été créés en 2016, puis 40 en 2017 et 15 en 2018 ; enfin, il est prévu de créer 10 postes en 2019 – en lien, me semble-t-il, avec une expérimentation qui doit être menée en Guyane.

J'aimerais savoir si l'effort accompli depuis 2015 sera maintenu dans son intensité – ce dont les chiffres portant sur les emplois ne me permettent pas d'être convaincue. Cet aspect constitue un élément important si nous voulons progresser en termes de rapidité d'instruction du dossier. L'objectif d'une réduction à trois mois du délai moyen d'instruction de la demande d'asile a été atteint, puisque le délai moyen est passé sous la précédente législature de 216 jours à 183 jours. Vous vous étiez fixé pour objectif de passer de 183 jours à 140 jours, et les mesures spécifiques prises dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 sont de nature à laisser espérer une instruction facilitée. Cependant, je reste convaincue que la solution est à rechercher avant tout dans un renforcement du présentiel humain ; or, de ce point de vue, les chiffres relatifs à l'emploi ne me semblent de nature à permettre un traitement rapide et efficace des demandes d'asile, qui se font de plus en plus pressantes auprès des services de l'OFPRA et des préfectures.

Je conclus en vous précisant, monsieur le ministre, qu'à titre personnel je salue ce budget et que je le voterai.

Je salue également la qualité du travail et de la présentation de notre rapporteure pour avis.

Au sein du projet de budget pour 2019, la mission « Immigration, asile et intégration » est essentielle en ce qu'elle constitue la traduction financière des priorités du Gouvernement en termes de maîtrise des flux migratoires, de garantie du droit d'asile, mais aussi d'intégration et d'accès à la nationalité française – des enjeux particulièrement importants dans la période troublée que nous traversons. Le groupe UDI, Agir et Indépendants tient avant tout à saluer la décision du Gouvernement d'augmenter les moyens pour répondre à la pression migratoire exceptionnelle que connaît actuellement la France. Le budget de la mission est en nette augmentation, avec une hausse des crédits de paiement de près de 14 % des crédits de paiement à périmètre constant, et de plus de 22 % à périmètre courant ; pour ce qui est des autorisations d'engagement, l'augmentation atteint 37,5 %.

Quant au nombre d'emplois, même si leur augmentation est moins conséquente en pourcentage que celle des crédits, la création de 105 ETP est particulièrement attendue pour renforcer les effectifs des opérateurs afin de faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées – l'OFII en sera le principal bénéficiaire, avec 95 emplois supplémentaires.

Pour ce qui est du programme 303 « Immigration et asile », nous soutenons le renforcement des dispositifs à travers la mise en oeuvre des dispositions du plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires du 12 juillet 2017 et l'application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Après une première réduction de 70 jours du délai moyen de traitement des dossiers par l'OFPRA – nous serions en effet passés de 185 à 115 jours en 2018 –, la volonté de réduire à six mois en moyenne les délais d'examen de ces demandes par l'OFPRA, puis par la CNDA, et la création de 3 500 places d'hébergement sont des mesures nécessaires pour renforcer la garantie de ce droit dans le respect de notre tradition historique d'accueil. Je voudrais en profiter pour saluer le travail des fonctionnaires de l'OFPRA, auprès duquel nous nous sommes rendus à votre initiative, madame la présidente, en février dernier. J'avoue que cette visite a constitué une révélation pour moi, car je ne connaissais rien au fonctionnement de l'office et j'ai été très impressionné par la qualité du travail effectué par ses fonctionnaires – un travail à la fois compliqué et important, qui les soumet à une forte pression, ce qui justifie que nous les soutenions.

En matière d'immigration, le véritable enjeu est celui de la recherche d'un équilibre entre humanisme et responsabilité, c'est pourquoi notre groupe soutient la volonté du Gouvernement d'augmenter les moyens des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière et de ceux relatifs à l'éloignement, qu'il s'agisse de la redéfinition du délai de recours et de l'articulation entre recours judiciaires et administratifs, ou bien encore de la facilitation des contrôles en matière de vérification du droit de séjour.

Enfin, en ce qui concerne le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous saluons la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 10 septembre 2018 ainsi que celles des propositions contenues dans le rapport de notre collègue Aurélien Taché, publié le 19 février dernier, pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France – des propositions retenues par le comité interministériel à l'intégration. En effet, l'insertion linguistique, économique et sociale des personnes accueillies en France est à ce jour très insuffisante. L'augmentation de plus de 46 % du budget consacré à ce programme est donc particulièrement bienvenue, d'autant qu'elle permettra de renforcer les actions conduites sur les territoires quant à l'apprentissage de la langue française, à l'insertion sociale et professionnelle, ainsi qu'à l'accès au droit, à la formation professionnelle et à l'emploi – dont je citerai deux exemples : le doublement des volumes des forfaits de formation linguistique et de formation civique, et l'introduction d'un bilan axé sur l'emploi et l'orientation.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et Indépendants votera en faveur de ce projet de budget en nette augmentation, malgré un contexte budgétaire que l'on sait contraint. Nous soutenons cette ambition qui, à nos yeux, est un préalable indispensable pour pouvoir répondre aux défis migratoires avec dignité, solidarité et responsabilité.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, notre combat consiste à ce que Mayotte s'intègre pleinement à l'ensemble national : de ce point de vue, j'ai plusieurs questions à vous poser.

Mayotte, c'est une superficie de 374 kilomètres carrés et 256 000 habitants, dont plus de 52 % étaient d'origine étrangère avant mars 2018. Si je mentionne cette date, c'est qu'il est désormais impossible de reconduire les personnes interpellées : depuis maintenant sept mois, il arrive à Mayotte toutes les nuits l'équivalent de deux Aquarius, soit 100 à 120 personnes, qui restent sur place – ce qui fait que nous avons dû accueillir plus de 20 000 personnes depuis le début de l'année.

Pouvez-vous m'indiquer combien d'obligations de quitter le territoire français ont été distribuées – malheureusement sans aucun effet, puisque les personnes concernées sont relâchées – et dans quel délai les opérations de reconduite pourront être reprises ? Je précise que si des demandes d'asile sont présentées à Mayotte comme sur le reste du territoire français, les personnes qui les formulent ne sont jamais reconduites en cas de décision de rejet. Pouvez-vous donc également me dire combien de personnes ont présenté une demande d'asile à Mayotte, combien d'entre elles ont vu leur demande rejetée et, parmi celles-ci, combien ont été reconduites ? Je peux vous dire que l'on voit désormais ces personnes s'installer sur l'espace public pour y exercer des activités commerciales, au nez et à la barbe des autorités.

L'entretien des CRA, au sujet duquel Mme Fajgeles m'a interrogé, est essentiel : en cas d'insuffisance dans ce domaine, le taux de disponibilité des places diminue, comme cela a été le cas en 2017, où plus d'un tiers des places n'étaient pas utilisables. Il faut donc à la fois assurer un bon entretien et, quand c'est nécessaire, effectuer des remises en état. En 2018, nous avons fait passer de 7 à 13 millions d'euros les crédits destinés à l'entretien des CRA, ce qui nous a permis d'atteindre un taux de disponibilité de 80 % – il n'était précédemment que de 69 % – qui, s'il constitue un progrès, est encore insuffisant. Nous avons donc l'intention de continuer à investir pour l'entretien et la rénovation, car c'est par cela qu'il faut commencer avant de construire de nouvelles places.

Pour ce qui est de l'extension du dispositif de prise de rendez-vous téléphonique, les mesures spécifiques mises en oeuvre en Île-de-France, où il y a un nombre important de demandes d'asile, ont permis d'atteindre, fin juillet, le délai de 2,2 jours. Des renforts ont été alloués au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), des guichets temporaires ont été mis en place, et l'OFII a mis en place une plateforme régionale de rendez-vous téléphonique dans les SPADA. C'est la situation singulière de l'Île-de-France, qui concentre 50 % des demandes d'asile, qui a justifié la mise en place de cette plateforme téléphonique : sans cet instrument, nous n'aurions sans doute pas été en mesure d'atteindre l'objectif consistant à réduire le délai d'accès au GUDA à dix jours en juillet – et à trois jours d'ici à la fin de l'année. Dans les autres régions, les objectifs ont pu être atteints sans recourir à cet outil spécifique. Compte tenu de son coût relativement élevé, il n'est donc pas envisagé de le mettre en place ailleurs qu'en Île-de-France.

Vous nous avez fait une véritable déclaration de politique générale, monsieur Ciotti – je n'en attendais pas moins de vous (Sourires) – qui a confirmé les désaccords qui existent entre nous. En matière de relations diplomatiques internationales, vous avez évoqué des « tensions volontairement suscitées » par le Président de la République, que vous accusez de pratiquer une diplomatie de l'insulte ; or, je vous mets au défi de me citer une seule insulte qu'aurait pu prononcer le président Macron à l'égard de l'Italie ou de son président du Conseil, Guiseppe Conte, avec lequel il travaille régulièrement et dans de très bonnes conditions – je peux même témoigner que le Président de la République a donné pour consigne à l'ensemble des ministres de son gouvernement de ne jamais oublier que le gouvernement italien est parfaitement légitime. De même que vous et moi avons du respect l'un pour l'autre en dépit de ce qui nous sépare, nous ne devons jamais cesser de considérer que M. Conte et son gouvernement sont légitimes à exercer leurs fonctions, quels que soient les désaccords politiques entre nos deux pays. Il est donc évident que nous devons travailler avec les autorités italiennes, notamment sur les questions relatives aux migrants.

Il y a deux semaines, un incident – si l'on peut appeler cela ainsi – survenu à Clavière, à la frontière italienne, où des gendarmes français avaient déposé, en un lieu agréé par les autorités françaises et italiennes, des migrants qui venaient d'être refoulés alors qu'ils tentaient d'entrer sur notre territoire, a été l'occasion pour M. Salvini de faire monter la tension entre nos deux pays en tenant dans une vidéo des propos un peu vifs, comme il en a l'habitude. J'ai demandé à Mme la préfète des Hautes-Alpes d'organiser une rencontre entre nos services respectifs, ce qui a été fait et a permis de revenir à une situation apaisée. Il est essentiel que nous trouvions des solutions avec nos voisins italiens, mais aussi espagnols : quels que puissent être nos désaccords politiques, nous devons continuer à travailler ensemble afin d'appliquer le règlement « Dublin ». Ainsi, toutes les personnes interpellées en France alors qu'elles proviennent d'Italie doivent être reconduites à la frontière franco-italienne – cela me paraît de bonne politique.

Plus généralement, pour ce qui est de la mise en oeuvre des transferts « Dublin », comme Gérard Collomb l'a dit à plusieurs reprises, nous n'étions pas assez efficaces. Nous avons donc dû nous organiser pour faire mieux et, si des progrès restent à faire, je me félicite que nous ayons mis en place 50 équivalents temps plein sur la procédure « Dublin » et que les pôles régionaux « Dublin » aient été généralisés par l'instruction du 30 juillet 2018. Sur la période allant d'août 2017 à août 2018, nous avons augmenté les transferts de 42 % ; et depuis l'entrée en vigueur de la proposition de loi de M. Warsmann, le taux de transfert « Dublin » a encore gagné dix points. Si l'on peut toujours mieux faire, j'estime néanmoins que nous sommes sur le bon chemin.

En ce qui concerne les éloignements forcés, notre gouvernement a obtenu des résultats, puisqu'après avoir augmenté de 14 % en 2017, le nombre de ces mesures s'est encore accru de 10 % en 2018, ce qui témoigne de notre volonté de mettre efficacement en oeuvre une politique d'éloignement forcé. Une instruction du 20 novembre 2017 pose les bases de notre politique en ce domaine et, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, non seulement je n'entends pas revenir sur cette orientation, mais je souhaite m'y engager pleinement pour éviter que nous nous retrouvions dans une impasse, comme cela a été le cas il y a quelque temps.

Pour ce qui est des moyens de l'OFPRA, au sujet desquels Mme Untermaier m'a interrogé, je veux dire que s'ils ont été massivement augmentés, la charge de travail s'est, elle aussi, considérablement accrue. Je sais les tensions qui existent, mais aussi l'engagement des personnels de l'office. Entre 2014 et 2018, les crédits ont augmenté de 80 % et les effectifs de 70 %. Je pense que l'OFPRA est désormais capable de prendre 120 000 décisions par an, ce qui représente le volume nécessaire pour faire baisser les délais de décision et atteindre les objectifs que le Gouvernement s'est fixés.

Monsieur Dunoyer, vous avez évoqué l'engagement total de l'OFPRA et affirmé votre soutien à votre budget, ce dont je vous remercie.

Monsieur Kamardine, il semble que la réponse que je vous ai donnée hier ne vous ait pas satisfait, puisque vous me reposez la même question. S'il y a eu des tensions dans les rapports entre les autorités comoriennes et les autorités françaises qui, à un moment donné, ont eu pour conséquence de suspendre les retours de migrants refusés, nous avons désormais retrouvé le chemin du dialogue et il y a aujourd'hui à nouveau des retours – je vous communiquerai des chiffres précis à ce sujet, que nous rendrons publics. Certes, il y a des arrivées presque tous les jours, mais tous les jours il y a aussi des retours. La récente arrivée d'un groupe de Comoriens à Mayotte, à la suite d'incidents politiques survenus à Anjouan, a eu pour effet de créer des tensions et de bloquer temporairement les éloignements, mais le problème est désormais réglé, grâce aux relations que Jean-Yves Le Drian entretient avec le président et le ministre des affaires étrangères des Comores. Sur les deux dernières années, il y a eu 20 000 reconduites aux Comores ; brièvement interrompues en mars 2018, elles ont depuis repris à un rythme variable. Nous sommes très attachés à ce que les éloignements continuent à se faire régulièrement et je peux vous dire que Jean-Yves Le Drian est très engagé sur ce dossier. Je ne dispose pas dans l'immédiat d'autres éléments chiffrés que ceux que je viens de vous fournir, mais je vous en communiquerai dès que possible.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'avoir été avec nous pour l'examen de ces missions fondamentales, qui se trouvent au coeur des compétences de la commission des Lois.

Nous allons tout d'abord examiner les amendements de crédits, qui portent sur l'état B annexé à l'article 39 du projet de loi de finances.

Défendu.

Votre amendement vise à financer 1 000 nouvelles places dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés.

Je ferai simplement remarquer que ce parc, grâce à ce budget, qui augmente de 33 millions les crédits prévus à cet effet, va être porté à 8 707 places en 2019, contre 2 707 en 2017. C'est un effort sans précédent et il me semble difficile d'aller plus loin pour le moment !

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.

Défendu.

Votre amendement a pour objet d'augmenter les crédits consacrés à l'accompagnement des réfugiés. Je vous ferai la même réponse que précédemment : nous faisons plus que doubler (+ 129 %) les crédits de cette action en 2019 !

Nous allons à présent nous prononcer sur les crédits de la mission. Avant de les mettre aux voix, je vais demander à notre rapporteure son avis sur les crédits.

Mon avis est favorable.

Il s'agit d'un amendement technique, qui précise le fondement juridique de la contribution forfaitaire versée à l'OFII par les employeurs qui ont employé un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Nous avons terminé l'examen de la mission « Immigration, asile et intégration ». Je vous remercie.