Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du jeudi 25 octobre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis des crédits de la mission Immigration, asile et intégration :Il s'agit d'un amendement technique, qui précise le fondement juridique de la contribution forfaitaire versée à l'OFII par les employeurs qui ont employé un travailleur étranger non autorisé à travailler.
