Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du projet de loi.

Nous considérons que cette réforme ne peut se faire sans simulation alors qu'elle porte sur les dotations des collectivités. En l'occurrence, nous souhaitions disposer de simulations réalisées sur la base du droit actuel, sur la base des conclusions du comité des finances locales (CFL) et des dispositions de l'article 79.