Mes chers collègues, nous venons d'auditionner, salle Lamartine, avec la commission des Finances, Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, sur les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Il revient maintenant à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2019, de se prononcer sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Je vous propose d'examiner les amendements qui portent sur l'état B annexé au projet de loi de finances, puis ceux portant sur les articles rattachés à la mission.

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d'euros les crédits de la dotation « politique de la ville » (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 161 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

En effet, la politique de la ville nécessite de véritables moyens pour accompagner efficacement les communes les plus en difficulté. Dans le contexte de la réforme de cette dotation, prévue par l'article 81 du projet de loi de finances pour 2019, qui déplafonne notamment le nombre de communes éligibles, il est impératif de renforcer ses crédits.

Cet amendement vise certes à augmenter de 50 millions d'euros la DPV, mais avec comme contrepartie une réduction des crédits destinés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Au regard des derniers évènements climatiques qui ont notamment frappé Saint-Martin, mon avis ne peut être que défavorable.

Il s'agit cette fois de porter les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Je rappelle que le gouvernement s'est fixé comme priorité le soutien à l'investissement local et qu'il serait contradictoire de réduire les moyens alloués à la DSIL.

Le montant de la DSIL est en effet de 570 millions d'euros pour 2019 au lieu des 615 millions d'euros budgétés pour 2018. L'écart de 45 millions d'euros s'explique par le fait qu'il s'agissait en 2018 de financer les 476 contrats de ruralité qui ont été signés. Ces contrats vont se poursuivre jusqu'en 2020 et il n'était donc pas nécessaire de reconduire cette somme à ce stade.

Toutefois, les besoins d'investissement en zone rurale restent importants. Je donnerai donc un avis de sagesse.

Au nom du groupe La République en Marche et pour des raisons de stabilité budgétaire, nous sommes défavorables à cet amendement.

Je vais mettre aux voix les crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » pour 2019 mais préalablement, je vais demander son avis à notre rapporteur.

Je donne un avis favorable.

Nous en venons à la discussion des amendements sur les articles rattachés à la mission.

Cet amendement double le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) par rapport à ce que prévoit l'article 79.

Le gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation horizontale et de réduire fortement la péréquation verticale. L'année dernière, la DSU n'a progressé que de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros.

Afin de réduire les inégalités territoriales, cet amendement propose donc de revaloriser la DSU et la DSR comme entre 2016 et 2017.

Mon avis sera défavorable car si le problème de la péréquation est un problème que nous soulevons régulièrement en Commission et dans l'hémicycle, votre proposition me paraît excessive.

J'aurai toutefois une position de sagesse sur l'amendement suivant qui prévoit une augmentation de 20 millions d'euros seulement.

Cet amendement propose une augmentation de l'évolution de la DSU et de la DSR de 20 millions d'euros pour atteindre 110 millions d'euros.

Pour ne pas remettre en cause des équilibres qui sont déjà fragiles, même si ce n'est qu'une augmentation de 20 millions d'euros, nous serons défavorables.

Cet amendement supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du projet de loi.

Nous considérons que cette réforme ne peut se faire sans simulation alors qu'elle porte sur les dotations des collectivités. En l'occurrence, nous souhaitions disposer de simulations réalisées sur la base du droit actuel, sur la base des conclusions du comité des finances locales (CFL) et des dispositions de l'article 79.

Je comprends que vous souhaitiez disposer de simulations. Lors de son audition, le ministre, M. Sébastien Lecornu, s'est d'ailleurs engagé à nous les transmettre avant le passage en séance.

Sur le fond de votre amendement, mon avis est défavorable car la réforme proposée reprend les travaux du comité des finances locales et satisfait l'Assemblée des communautés de France.

Cet amendement limite le financement de l'enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour la dotation d'intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d'euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales.

En effet, les travaux du CFL ont conclu que la moitié de ce montant devait être financée par de « l'argent frais », c'est-à-dire par une augmentation de l'enveloppe de la DGF de 15 millions d'euros.

Effectivement, mais le Gouvernement a décidé de ne pas retenir cette proposition du CFL. J'émettrai donc un avis de sagesse.

Le groupe La République en Marche n'est pas favorable à cet amendement.

Cet amendement supprime les dispositions de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles.

L'alinéa 44 de l'article 79 dispose que les métropoles dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, alors que les communautés de communes doivent avoir un CIF supérieur à 0,50 pour percevoir une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.

Par ailleurs, l'alinéa 65 précise que pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des métropoles, le CIF est pondéré par un coefficient égal à 1,2, alors qu'il n'est pondéré que par un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI à fiscalité propre.

Une nouvelle fois, sans simulation, il nous semble difficile de voter de telles dispositions, et même si le Gouvernement s'est engagé à nous les transmettre d'ici la séance, nous aurions souhaité en disposer pour l'examen en commission.

Je vous demanderai de retirer votre amendement car nos collègues de la commission des Finances devraient déposer un amendement qui répond à votre préoccupation.

Cet amendement porte sur l'alinéa 46 de l'article 79 qui prévoit un maintien du niveau de la dotation pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de la même catégorie.

Si cette disposition va dans le bon sens en ce qu'elle permet de stabiliser le montant de la dotation pour les collectivités qui en bénéficient, elle a toutefois pour conséquence d'écarter des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal reste faible. Notre proposition est donc de relever le ratio de 50 % à 60 % afin que ces communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur à 250 euros par habitant puissent aussi bénéficier du maintien de la dotation globale.

Il est vrai que cet amendement vise principalement quatorze intercommunalités mais, bien qu'un amendement plus global de nos collègues de la commission des Finances ait été évoqué, dans l'attente de son dépôt, nous souhaitons maintenir notre amendement pour que cette question soit débattue dans l'hémicycle.

Je donnerai un avis de sagesse car mes collègues rapporteurs à la commission des Finances travaillent à la rédaction d'un amendement plus général qui portera sur le CIF plutôt que sur le potentiel fiscal. Nous pourrons toutefois avoir ce débat en séance.

En effet, nos collègues des finances devraient présenter un amendement allant dans le même sens, mais d'ici à son examen, le groupe sera favorable au présent amendement.

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale.

Chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale).

La loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017 a minoré la dotation forfaitaire des communes, voire a fait disparaître la dotation de certaines d'entre elles. Ces communes sont donc en situation de « DGF négative » et échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu'elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, qui se traduit par un potentiel fiscal par habitant pouvant être jusqu'à quinze fois supérieur au seuil d'écrêtement.

Il apparaît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L'écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité, ce qui permettrait ainsi de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Un tel mécanisme existe bien pour la contribution au redressement des finances publiques puisqu'il s'agissait de s'assurer que toutes les collectivités, même si elles ne percevaient plus de DGF, participent à l'effort de maîtrise de leurs dépenses.

Il me semble toutefois que ce type de mécanisme montre bien à quel point nous sommes arrivés au bout de la logique en ce qui concerne la DGF et, plutôt que de proposer des mécanismes complexes et mal compris des collectivités concernées, il serait bon de remettre cette dotation à plat. Ce que vous proposez aurait ainsi pour effet de complexifier encore ce qui est déjà fort complexe.

Cet amendement met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie lissée leur permettant une attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçue l'année précédente. Ce dispositif reprend le mécanisme qui existe aujourd'hui pour la première fraction de la DSR.

Cette sortie lissée permettrait d'éviter à certaines communes de connaître, d'une année sur l'autre, une baisse brutale de leur dotation, en raison par exemple d'un changement de périmètre intercommunal.

Mon avis sera favorable. Effectivement, cela permet d'éviter les à-coups et le dispositif proposé est limité à une année.

Un travail est conduit en ce moment par certains de nos collègues de la commission des Finances et le Gouvernement pour régler ce problème. Cet amendement pourrait ainsi être examiné à nouveau en séance publique, mais le groupe y sera défavorable à ce stade.

J'indique que mes collègues rapporteurs au fond de la commission des Finances y sont favorables.

Nous allons en effet porter un amendement similaire.

Cela confirme mes propos et nous sommes toujours défavorables à l'amendement.

Cet amendement met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie en sifflet leur permettant, à titre de garantie, de bénéficier d'une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année du montant perçu la dernière année au titre de laquelle ces communes étaient éligibles. Ce dispositif reprend le mécanisme qui a provisoirement été mis en place en 2012 pour la première et la deuxième fractions de cette dotation.

Cet amendement a le désavantage de proposer un lissage sur plusieurs années, contrairement au dispositif précédent auquel j'étais favorable.

Cet amendement exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les communes membres d'une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.

Effectivement, le sujet peut se poser selon la taille des métropoles, le nombre de communes rurales situées dans leur périmètre et leur niveau d'intégration.

Je n'ai malheureusement pas la bonne réponse mais dans certains cas, il pourrait être utile que des communes situées dans une métropole puissent bénéficier de la DETR. En effet, lorsque le degré d'intégration est faible, elles peuvent avoir des difficultés à être aidées par la métropole et, dans ce cas, le préfet devrait pouvoir intervenir. Mon avis sera plutôt défavorable.

Cet amendement donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), en lieu et place du préfet de région.

Pour rappel, c'est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la DETR.

Dans la réalité, les sommes sont effectivement réparties par le préfet de région, mais c'est le préfet de département qui les ventile en fonction des projets, avec l'avis, le cas échéant, d'une commission au sein de laquelle siègent les élus locaux et les parlementaires du département.

Vous parlez des usages mais le texte de loi ne le prévoit pas ainsi. Nous pourrions le préciser, ce serait plus cohérent.

Une circulaire précise déjà le rôle des représentants de l'État en la matière.

Il s'agit de l'exercice d'une prérogative de l'État. À l'échelle régionale, une coordination est organisée par le préfet de région qui y associe les préfets de département. Les décisions sont ainsi prises en toute transparence et toute équité territoriale.

L'année dernière nous avions eu un grand débat en commission des Finances sur ce sujet et nous avions considéré que la DSIL n'était pas au même niveau d'intervention que la DETR. C'est pour cela qu'il convient de maintenir sa gestion au niveau des régions en concertation avec les départements.

Nous avons également lancé une mission sur l'investissement local au sein de la Délégation aux collectivités territoriales.

Je rappelle que, dans notre précédent rapport budgétaire, nous avions réalisé un premier suivi de l'attribution de la DSIL. Un nouveau bilan pourra être fait d'ici deux ans.

Cet amendement supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement (DGE).

En effet, l'apurement de ces restes à payer sera supporté par les collectivités elles-mêmes par le biais de la minoration des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'État en direction des collectivités territoriales, au même titre que les 50 millions du fonds d'urgence pour Saint-Martin et que les 8 millions d'euros du plan bibliothèques.

Nous considérons que les collectivités n'ont pas à payer les engagements pris par l'État.

En un sens, vous devriez être satisfait puisque le Gouvernement propose de revoir la façon dont la DGE est ventilée en prenant comme modèle le fonctionnement de la DSIL. Le problème des restes à charges ne devrait donc plus se reproduire.

Il s'agit cette fois de supprimer l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la dotation de soutien à l'investissement des départements.

Nous considérons qu'il s'agit d'une "carotte" qui peut constituer un moyen de chantage pour contraindre les collectivités à contractualiser.

Vous êtes cohérents avec votre refus de la contractualisation. Avis défavorable.

Cet amendement vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements.

Je rappelle que la loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales, soit un montant d'1,2 milliard d'euros, à l'horizon 2016.

La loi de finances pour 2018 a gelé les ressources du FPIC à un milliard d'euros et a supprimé l'objectif de 2 % des recettes fiscales.

Or, pour les communes les plus pauvres, la péréquation est la seule recette dynamique de leur budget. Cet amendement propose donc de rétablir l'ambition initiale de cette péréquation en fixant l'enveloppe du fonds à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement à partir de 2019.

Avis défavorable. Lors de son audition, le Gouvernement a indiqué qu'une hausse du FPIC serait difficilement soutenable pour les collectivités contributrices.

Vous posez à nouveau la question plus globale du niveau de péréquation souhaitable et je considère que nous arrivons aux limites du système existant en la matière.

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions.

Comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements "pauvres", ce qui a pour effet d'avantager les départements "riches" dans les calculs de péréquation.

Le principe de cet amendement est de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l'inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L'objectif est ainsi de corriger l'effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE.

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de la CVAE des départements aux régions dans le calcul du potentiel fiscal des départements.

Je comprends votre démarche mais je vous demande de retirer votre amendement au profit d'un redépot en séance car un groupe de travail sur la CVAE a été mis en place au sein de la commission des Finances. Il convient donc de mener à terme ces réflexions qui aboutiront sans doute à des propositions d'amendements au présent projet de loi de finances ou dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

Sur la CVAE, nous avons eu plusieurs réunions, notamment avec Mme Christine Pires-Beaune du groupe Socialistes et apparentés. Le sujet est assez complexe et nous devons encore y travailler car nous souhaitons trouver une solution acceptable sur sa répartition, sur sa territorialisation et sur le sens même de cette fiscalité.

Nous souhaiterions clarifier ce point avant l'examen de la réforme fiscale. Or, les auditions et les rapports sur ce sujet ne sont pas consensuels.

Cet amendement propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements sur le « stock » et sur le « flux » du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le rendement des DMTO est très inégalement réparti sur le territoire national. Je rappelle que le montant moyen de DMTO en 2017 par habitant était de 164 euros, avec des écarts importants allant de 485 euros à Paris à 7,57 euros à Mayotte. Dans l'Aisne, puisqu'il s'agit d'un amendement proposé par mon collègue M. Jean-Louis Bricout, le montant est de 72,06 euros par habitant.

En 2018, les ressources définitives du fonds atteignent 772,3 millions d'euros et le comité des finances locales a décidé de mettre en réserve 120 millions d'euros.

Dans ce contexte, 29 départements sont des contributeurs nets et 71 départements sont bénéficiaires nets.

Compte-tenu du dynamisme du rendement des DMTO, qui accentue les inégalités entre territoires, l'amendement propose donc de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements afin de faire contribuer davantage les départements qui bénéficient le plus de ce dynamisme.

Une nouvelle fois, la question du juste niveau de péréquation est posée, mais en l'absence d'évaluation des effets de la mesure proposée, mon avis sera défavorable.

Il s'agit simplement de faire participer davantage les départements les plus riches à la péréquation.

Le groupe sera défavorable, mais le sujet est important et des discussions sont en cours à ce sujet.

Nous avons achevé l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je remercie chacun de sa participation à nos travaux. Nous nous retrouvons demain mardi, à 21 heures, pour l'audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, qui sera suivie de l'examen des crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».