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Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Vous parlez des usages mais le texte de loi ne le prévoit pas ainsi. Nous pourrions le préciser, ce serait plus cohérent.

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