Intervention de Hélène Zannier

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Zannier :

Un travail est conduit en ce moment par certains de nos collègues de la commission des Finances et le Gouvernement pour régler ce problème. Cet amendement pourrait ainsi être examiné à nouveau en séance publique, mais le groupe y sera défavorable à ce stade.

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