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Intervention de Paul Molac

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac, rapporteur pour avis :

Une nouvelle fois, la question du juste niveau de péréquation est posée, mais en l'absence d'évaluation des effets de la mesure proposée, mon avis sera défavorable.

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