Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements.

Je rappelle que la loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales, soit un montant d'1,2 milliard d'euros, à l'horizon 2016.

La loi de finances pour 2018 a gelé les ressources du FPIC à un milliard d'euros et a supprimé l'objectif de 2 % des recettes fiscales.

Or, pour les communes les plus pauvres, la péréquation est la seule recette dynamique de leur budget. Cet amendement propose donc de rétablir l'ambition initiale de cette péréquation en fixant l'enveloppe du fonds à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement à partir de 2019.