Intervention de Catherine Kamowski

Cet amendement porte sur l'alinéa 46 de l'article 79 qui prévoit un maintien du niveau de la dotation pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de la même catégorie.

Si cette disposition va dans le bon sens en ce qu'elle permet de stabiliser le montant de la dotation pour les collectivités qui en bénéficient, elle a toutefois pour conséquence d'écarter des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal reste faible. Notre proposition est donc de relever le ratio de 50 % à 60 % afin que ces communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur à 250 euros par habitant puissent aussi bénéficier du maintien de la dotation globale.

Il est vrai que cet amendement vise principalement quatorze intercommunalités mais, bien qu'un amendement plus global de nos collègues de la commission des Finances ait été évoqué, dans l'attente de son dépôt, nous souhaitons maintenir notre amendement pour que cette question soit débattue dans l'hémicycle.