Intervention de Paul Molac
Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac, rapporteur pour avis :En un sens, vous devriez être satisfait puisque le Gouvernement propose de revoir la façon dont la DGE est ventilée en prenant comme modèle le fonctionnement de la DSIL. Le problème des restes à charges ne devrait donc plus se reproduire.
