Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie en sifflet leur permettant, à titre de garantie, de bénéficier d'une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année du montant perçu la dernière année au titre de laquelle ces communes étaient éligibles. Ce dispositif reprend le mécanisme qui a provisoirement été mis en place en 2012 pour la première et la deuxième fractions de cette dotation.