Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale.

Chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale).

La loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017 a minoré la dotation forfaitaire des communes, voire a fait disparaître la dotation de certaines d'entre elles. Ces communes sont donc en situation de « DGF négative » et échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu'elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, qui se traduit par un potentiel fiscal par habitant pouvant être jusqu'à quinze fois supérieur au seuil d'écrêtement.

Il apparaît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L'écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité, ce qui permettrait ainsi de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.