Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements sur le « stock » et sur le « flux » du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le rendement des DMTO est très inégalement réparti sur le territoire national. Je rappelle que le montant moyen de DMTO en 2017 par habitant était de 164 euros, avec des écarts importants allant de 485 euros à Paris à 7,57 euros à Mayotte. Dans l'Aisne, puisqu'il s'agit d'un amendement proposé par mon collègue M. Jean-Louis Bricout, le montant est de 72,06 euros par habitant.

En 2018, les ressources définitives du fonds atteignent 772,3 millions d'euros et le comité des finances locales a décidé de mettre en réserve 120 millions d'euros.

Dans ce contexte, 29 départements sont des contributeurs nets et 71 départements sont bénéficiaires nets.

Compte-tenu du dynamisme du rendement des DMTO, qui accentue les inégalités entre territoires, l'amendement propose donc de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements afin de faire contribuer davantage les départements qui bénéficient le plus de ce dynamisme.