Intervention de Paul Molac

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac, rapporteur pour avis :

Je comprends que vous souhaitiez disposer de simulations. Lors de son audition, le ministre, M. Sébastien Lecornu, s'est d'ailleurs engagé à nous les transmettre avant le passage en séance.

Sur le fond de votre amendement, mon avis est défavorable car la réforme proposée reprend les travaux du comité des finances locales et satisfait l'Assemblée des communautés de France.

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