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Intervention de Paul Molac

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac, rapporteur pour avis :

Effectivement, mais le Gouvernement a décidé de ne pas retenir cette proposition du CFL. J'émettrai donc un avis de sagesse.

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