Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie lissée leur permettant une attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçue l'année précédente. Ce dispositif reprend le mécanisme qui existe aujourd'hui pour la première fraction de la DSR.

Cette sortie lissée permettrait d'éviter à certaines communes de connaître, d'une année sur l'autre, une baisse brutale de leur dotation, en raison par exemple d'un changement de périmètre intercommunal.