Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement (DGE).

En effet, l'apurement de ces restes à payer sera supporté par les collectivités elles-mêmes par le biais de la minoration des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'État en direction des collectivités territoriales, au même titre que les 50 millions du fonds d'urgence pour Saint-Martin et que les 8 millions d'euros du plan bibliothèques.

Nous considérons que les collectivités n'ont pas à payer les engagements pris par l'État.