Intervention de Paul Molac
Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Lors de son audition, le Gouvernement a indiqué qu'une hausse du FPIC serait difficilement soutenable pour les collectivités contributrices.
Vous posez à nouveau la question plus globale du niveau de péréquation souhaitable et je considère que nous arrivons aux limites du système existant en la matière.
