Intervention de Hubert Wulfranc

Nous sommes depuis plusieurs années sur un fond de restriction des moyens humains, des services de l'État et de ses opérateurs. C'est une trajectoire qui a entraîné une perte d'expertise de proximité privant de plus en plus souvent les collectivités territoriales d'un soutien en matière d'ingénierie. Il n'y a qu'à interroger la plupart des maires et des présidents de structures plus élaborées : ils y sont sans cesse confrontés. C'est vrai dans les domaines de l'habitat, de la salubrité, de la santé, de l'environnement ou encore des infrastructures.

La fédération de plusieurs organismes telle que signifiée dans le projet, chambres régionales des métiers et de l'artisanat (CRMA), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), nous apparaît davantage comme un risque majeur de désarticulation des missions qui, malgré les difficultés engendrées par les politiques que vous pérennisez avec Cap 22, parvenaient à se conclure encore auprès des élus au travers des projets locaux. Vous parliez de rationalisation des instruments en faveur de la cohésion des territoires. Les mots ont un sens et votre vocabulaire confirme nos craintes. Les élus locaux n'ont pas besoin d'une descente de commandos pour donner un coup de main dans les territoires locaux, mais d'un suivi attentif et régulier des services de l'État sous l'autorité préfectorale pour dénouer, par un éclairage démocratique, avec et pour les élus, les dossiers. Et ce pour toutes les collectivités, fragiles ou non. Encore faut-il s'entendre sur ce que l'on considère comme fragile. Nous redoutons donc la consolidation d'une gestion technocratique des enjeux territoriaux, habillée du doux mot de « girondisme ».

Votre conclusion à ce stade, madame la rapporteure pour avis, illustre d'ailleurs les difficultés de l'exécutif vis-à-vis de l'ANCT : nombre d'organismes concernés, moyens alloués, collectivités interlocutrices, autant de questions sans réponse à ce jour, alors que le Commissaire général à l'égalité des territoires demandait une mise en place de cette structure à l'automne. Le report et les conditions du débat sur la création de cette agence finissent de nous convaincre de son innocuité.