Intervention de Catherine Osson

D'un point de vue financier, le versement de dividendes varie d'une année sur l'autre, alors que les 250 millions d'euros du fonds pour l'innovation seront bien sanctuarisés année après année. Ils seront issus des 8,5 milliards d'euros de participations qui ont été transférés à l'établissement public à caractère industriel et commercial Bpifrance, lequel gérera le fonds. Ce fonds permettra par ailleurs de financer des appels à projets réellement innovants, choisis de manière interministérielle. Nous savons que les premiers appels à projets, notamment sur la santé et l'intelligence artificielle, sont des compléments de dotations pour les lignes budgétaires déjà existantes, notamment pour le programme 172.

Au vu des choix faits, nous pensons que nous avons ici une sûreté plus grande sur la capacité à assurer, dans les années qui viennent, 250 millions d'euros par an, sans nous soucier du cycle économique ou de la santé stratégique des entreprises qui sont aujourd'hui dans le portefeuille de l'Agence des participations de l'État.

Avis défavorable.