Intervention de Christophe Bouillon
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Avant l'article 1er
Christophe Bouillon :Ce projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or cette partie législative procède d'une ordonnance non ratifiée. Cet amendement vise par conséquent à ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Nous vous avions proposé cet amendement en commission, sans parvenir à vous convaincre. Le temps faisant son oeuvre, nous espérons ce soir obtenir gain de cause.
