Intervention de Matthieu Orphelin

Réunion du mardi 30 octobre 2018 à 17h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

On sait que les ménages modestes, souvent, n'ont pas les moyens d'avancer la somme correspondant au CITE. Cet amendement prévoit qu'à titre expérimental, et dans cinq départements, l'ANAH fasse une avance. En échange, la personne bénéficiaire s'engagerait sur l'honneur à ne pas solliciter ultérieurement le crédit d'impôt, et pourrait être contrôlée à ce titre.

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