Intervention de Loïc Prud'homme

D'après le rapport sur le handicap réalisé en 2011 à l'échelle mondiale par l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, le taux de prévalence du handicap dans la population mondiale, en hausse constante depuis la première évaluation en 1970, est de 15 %. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap a dressé en octobre 2017 un constat accablant de la prise en charge des personnes en situation de handicap en France et recommandé à l'État de faire davantage d'efforts sur ce plan.

Or, dans la loi « ELAN », le Gouvernement s'attaque à l'accessibilité des logements. Alors que la loi imposait que 100 % des logements d'habitation collectifs soient construits en respectant les normes d'accessibilité aux personnes handicapées, l'article 18 conduira à ramener à 20 % la part des logements accessibles. En divisant par cinq le taux de logements accessibles dans les immeubles d'habitation collectifs, le Gouvernement crée les conditions d'un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population. De fait, la loi durcit l'accès des personnes handicapées au logement, ce qui constitue une régression insupportable de leurs droits.

Pour alimenter l'action 4 du programme 135 Réglementation, politique technique et qualité de la construction, nous proposons de puiser dans l'action 1 du programme 112, Attractivité économique et compétitivité des territoires, 3,8 millions d'euros finançant le pacte État-métropoles et 2,6 millions d'euros destinés aux pôles de compétitivité. Pour l'attractivité des territoires, il vaut mieux favoriser l'accessibilité, qui améliore la qualité de vie, que de financer des pôles de compétitivité et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence.