Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à abonder le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, au détriment du programme 135 – les règles relatives au dépôt des amendements en seconde partie des projets de loi de finances interdisant d'augmenter les crédits d'une mission. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui fait écho à un amendement similaire au PLF 2018.

Il s'agit de réformer la politique budgétaire de l'État relative au comité de massif de Corse. Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la compétence d'animation et de coordination du comité de massif a été transférée à la Collectivité territoriale de Corse. À ce jour, le comité de massif de Corse ne reçoit qu'une contribution symbolique de l'État de 150 000 euros, au titre de la contribution de l'État au schéma d'aménagement, de développement et de protection de la montagne.

Il est vrai que, de 2002 à 2016, les majorités territoriales n'ont pas réalisé de schéma d'aménagement et de développement de la montagne. La nouvelle majorité territoriale a voté le premier schéma en février 2017, ce qui signifie que le transfert de 150 000 euros ne correspond à rien. Certes, l'État contribue au CPER et aux missions liées au développement de la montagne, mais à hauteur de 4,8 millions d'euros sur cinq ans, quand le Jura est doté, pour une superficie équivalente, de 13,5 millions d'euros.

Puisqu'il y a désormais un pilote dans l'avion, nous souhaiterions que le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire « montagne » soit une dotation transférée, à hauteur de celle dont bénéficie le Jura, en suppression des contributions au CPER. À défaut d'une légitime remise à niveau, nous souhaiterions un transfert de crédits, tout du moins un avis de sagesse sur cet amendement. Cela permettrait d'ouvrir le débat et de mettre en accord la loi de 2002 et la réalité de la politique de la montagne, centrale à l'échelle de la Corse, et essentielle pour une économie productive.