Intervention de Charles de Courson

En application de la règle du bloc de compétences, la logique voudrait que l'État reprenne la charge des mineurs non accompagnés ; il passerait alors des conventions avec les départements pour gérer ceux qui sont vraiment mineurs. Je rappelle, et le département de la Marne doit se situer dans la moyenne nationale, que sur cent individus se déclarant mineurs, au bout de huit mois ou un an on constate que 80 % d'entre eux ne le sont pas. Cela crée des chicayas...

Cette organisation qui fait que les départements s'occupent des mineurs non accompagnés et l'État des majeurs n'est pas la bonne, il faudrait un bloc cohérent, car la politique migratoire est une compétence de l'État, et l'État passerait des conventions avec les départements, ce qui en ferait cent une, pour gérer ceux qui sont de vrais mineurs. Un tarif serait fixé et le dispositif serait cohérent. Partagez-vous cette idée, madame la rapporteure spéciale ?