Intervention de Stella Dupont

Cette question a déjà été soulevée l'an passé par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je m'étais engagée en séance publique à approfondir cette question : les conclusions auxquelles je suis parvenue figurent dans mon rapport publié au mois de juin dernier.

La situation de l'ARFS est encore plus préjudiciable que je ne le pensais, puisqu'en juin dernier on ne comptait que 36 bénéficiaires de cette aide. Ce très faible nombre est imputable à la faiblesse du nombre des demandes, car l'ARFS est exclusive des aides au logement et de tout autre minimum social. Or, les personnes susceptibles de demander l'ARFS bénéficient souvent de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dont le montant est bien supérieur puisqu'il varie, en fonction des revenus, entre 600 et 6 600 euros par an.

Par ailleurs, les conditions qui encadrent ce dispositif sont très strictes, parfois absurdes : il faut vivre seul, être hébergé en foyer de travailleurs migrants, vivre plus de six mois par dans le pays d'origine, mais, pour le renouvellement du versement de l'ARFS, justifier de la résidence dans un foyer pour travailleurs migrants lors du retour en France.

Le manque d'ambition que vous soulignez est lié aux conditions d'éligibilité à cette aide créée en 2017 par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « DALO », et le décret du 6 octobre 2015 ; je tiens à préciser qu'il ne s'agissait pas alors de décisions prises par notre majorité.

Parmi les conditions absurdes figure celle d'être hébergé dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale au moment de la demande de renouvellement de la prestation ; or le taux d'occupation de ce type de structures est souvent de 100 %. Il est donc impossible pour les gestionnaires de réserver des places pour des personnes qui partent dans leur pays pour un temps donné et reviennent ensuite en France.

Le dispositif étant inapplicable pour les intéressés, j'ai formulé sept recommandations dans mon rapport, que le Gouvernement étudie. Je ne pense donc pas qu'il s'agisse d'une question de crédits, mais plutôt du caractère inadapté du dispositif tel qu'il existe actuellement, et qu'il convient de réformer afin de le rendre plus efficace. Je continuerai d'intervenir en ce sens, mais, compte tenu du nombre de demandes constatées, les crédits sont tout à fait suffisants.

Pour ces raisons mon avis est défavorable.