Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du mercredi 31 octobre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Il ne s'agit pas d'une énième demande de rapport, mais d'éclairer le Parlement sur les effets sociaux de la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette réforme, menée par voie réglementaire, a eu pour effet d'augmenter la participation financière des majeurs concernés. Certains acteurs associatifs s'interrogent sur ses conséquences. Mon amendement vise à ce que ces dernières soient analysées.

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