Intervention de Yaël Braun-Pivet

Notre commission est invitée à examiner la proposition de résolution européenne (PPRE) relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, déposée par M. Vincent Bru, du groupe MoDem et apparentés, et par Mme Coralie Dubost, du groupe La République en Marche, le 10 octobre 2018, en conclusion d'un rapport d'information dont la publication a été autorisée le même jour. C'est la première fois sous cette législature que la commission des Lois est saisie d'un tel texte. Je vous rappelle donc la procédure qui s'applique.

Nous allons nous prononcer sur la base du texte adopté par la commission des Affaires européennes. Le texte qui sera adopté aujourd'hui pourra être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par la Conférence des présidents dans un délai de 15 jours. Si cette inscription n'est pas demandée ou qu'il n'y est pas fait droit, il sera considéré comme définitif.

Je précise que nous avons demandé à auditionner les ambassadeurs de Pologne et de Hongrie préalablement à la réunion d'aujourd'hui ; ni l'un ni l'autre n'a souhaité donner suite à cette proposition.

En travaillant sur le sujet qui nous réunit, j'ai retrouvé une interview croisée de M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, et de la présidente de la cour constitutionnelle allemande, datant de 2016. Il y déclare qu'en Europe, l'État de droit n'est pas une option, c'est une obligation, et que les valeurs contenues dans l'article 2 du Traité sur l'Union européenne constituent notre bien commun européen et doivent le rester. C'était il y a deux ans, et il semble que le propos reste d'actualité. Je remercie donc nos rapporteurs de nous permettre d'échanger à ce sujet aujourd'hui en commission des Lois.