Intervention de Coralie Dubost

Monsieur Gosselin, j'entends vos préoccupations. Mais puisque l'État de droit au sein de l'Union européenne vous importe, je m'étonne que, lorsque le rapport a été proposé, il n'y ait eu aucun candidat du groupe Les Républicains. Évidemment, si l'on ne se porte pas candidat, on ne peut pas être associé aux travaux. Vous ne pouvez le reprocher ni à la commission des Lois ni à la commission des Affaires européennes.

Vous considérez que le récent vote du Parlement européen, le 12 septembre, en faveur de l'activation de l'article 7 à l'encontre de la Hongrie, constitue une évolution majeure. Mais quand la commission des Affaires européennes a proposé ce rapport en janvier, ce n'était pas ex nihilo. En décembre 2017, l'article 7 avait été mis en oeuvre à l'encontre de la Pologne. Il était donc parfaitement justifié que nous nous saisissions de ces questions. Des atteintes à l'État de droit portent aussi atteinte au principe de coopération loyale et de confiance mutuelle, donc de l'application du droit au sein de l'Union européenne. Il est fondamental que la commission des Lois, dans son ensemble, puisse statuer sur ces points.