Intervention de Coralie Dubost

La commission des Lois est saisie à son tour de la proposition de résolution européenne que j'ai déposée avec mon co-rapporteur Vincent Bru, il y a plus de neuf mois. Depuis, nous avons procédé à des visites, enquêtes et auditions. Le sujet nous paraît fondamental. Il doit interpeller chaque citoyen européen et ne peut laisser la Représentation nationale sans réaction. L'Union européenne s'est bâtie sur un socle de valeurs communes que nous pensions définitivement acquises, comme une fin de l'histoire marquée par la généralisation de la démocratie. Elles sont consacrées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne. Or nous sommes confrontés à un phénomène sans précédent, l'émergence de régimes semi-autoritaires qui mettent en oeuvre une stratégie délibérée de démantèlement des pouvoirs et des contre-pouvoirs, autrement dit de remise en cause de l'Etat de droit. Ainsi, en Pologne, ce ne sont pas moins de deux cents présidents et vice-présidents de tribunaux qui ont été limogés suite à une réforme de l'organisation judiciaire, ce qui a modifié l'ensemble du système.

Plus inquiétant, c'est par une sorte de contagion, partie de Hongrie il y a longtemps, que le phénomène a gagné la Pologne et menace de s'étendre à la Roumanie, peut-être bientôt à la Bulgarie. Certes, chacun de ces États membres présente un contexte politique, économique, social, juridique propre, qui interdit l'amalgame entre eux. Face à cette menace d'atteinte à l'État de droit, les institutions européennes ne sont pas dépourvues d'instruments juridiques, même si leur efficacité est susceptible d'être améliorée.

Il existe d'abord une procédure d'infraction à portée générale qui peut être mobilisée pour toute violation des traités, y compris pour protéger l'État de droit. Elle permet, en cas de manquement, à la Commission ou à tout État membre de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'infliger des pénalités financières à l'État concerné, en vertu des articles 258 et 259 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Depuis 2014, – la situation est donc loin d'être nouvelle – existe aussi un cadre spécifique à la protection de l'État de droit, qui repose sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Cet outil est plus délicat à mettre en oeuvre, en particulier dans son volet « sanctions » : il a été activé en décembre 2017 contre la Pologne, où les atteintes à la Constitution sont flagrantes. Une résolution votée le 12 septembre par le Parlement européen ouvre désormais la voie à sa mise en oeuvre à l'encontre de la Hongrie également. L'ouverture de ces procédures a pu paraître un peu tardive. Mais la détermination des États membres et des institutions européennes à faire cesser les violations de l'État de droit est un facteur essentiel. Disons-le clairement : il y faut du courage politique, et en ce sens je regrette qu'une partie de nos collègues se soient abstenus de débattre. La France s'engage en ce sens : le mois dernier, lors d'un débat à Luxembourg, le Président de la République a appelé à être plus ferme avec les pays européens qui ne respecteraient pas l'État de droit. La présente résolution doit y concourir en appelant l'ensemble des parlements nationaux volontaires et les États membres qui le souhaitent à s'unir pour soutenir toute initiative allant dans le sens d'un strict respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne. Vincent Bru va vous présenter la proposition plus en détail.