Intervention de Isabelle Florennes

Je tiens d'abord à remercier les rapporteurs pour le travail qu'ils ont effectué sur un sujet important et pour les propositions contenues dans leur rapport. Par ailleurs, je regrette que le groupe Les Républicains ne participe pas à ce débat, alors qu'il aurait été intéressant de pouvoir dialoguer avec eux. Dont acte.

Explicitement consacrée par l'article 2 du traité sur l'Union européenne comme l'une des valeurs sur lesquelles celle-ci est fondée, la notion d'État de droit, bien qu'ayant des origines variées, n'est pas un concept abstrait au regard de la construction européenne. Certains de ses principes, comme l'indépendance de la justice ou le respect de la hiérarchie des normes, contribuent directement à l'application uniforme et sereine du droit européen dans l'ensemble de l'Union et constituent par conséquent le terreau fertile d'une construction européenne saine.

Néanmoins votre rapport appelle notre attention sur les faits de violation grave de l'État de droit en Pologne et en Hongrie. S'agissant de la Pologne, la dégradation de l'indépendance de la justice ainsi que les atteintes à la protection juridictionnelle de la Constitution peuvent être soulignées. S'agissant de la Hongrie, la difficulté à laquelle la Cour constitutionnelle est aujourd'hui confrontée pour se prononcer, alors qu'elle est l'unique autorité publique en charge de la régulation des contenus et de la nomination de l'ensemble des directeurs exécutifs des médias publics, figure, avec les atteintes à la liberté académique, parmi les pratiques difficilement conciliables avec l'État de droit. Un mécanisme de sanction est prévu à l'article 7 du traité sur l'Union européenne, mais il est d'une application difficile car il nécessite l'unanimité des États membres. Ce mécanisme et le mécanisme préalable à l'activation de l'article 7, proposé par la Commission européenne et qui s'est appliqué à la Pologne dès le 13 janvier 2016, ont été peu efficaces. Aussi le rapport souligne-t-il à juste titre qu'il est nécessaire de trouver des solutions complémentaires. La Commission européenne, concomitamment à la publication de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, a émis le 2 mai 2018 une proposition de règlement visant à conditionner l'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit dans les États-membres, en s'appuyant sur le principe d'une bonne gestion financière définie à l'article 317 du traité fondateur. Cette proposition, dont l'avenir paraît incertain, devrait toutefois être mise en oeuvre avec parcimonie, comme le souligne le rapport, afin d'éviter l'aggravation de certaines situations.

Le Mouvement Démocrate et apparentés accueille avec un grand intérêt la proposition formulée par les rapporteurs consistant à créer un réseau européen d'agences et de juristes, destiné à assurer le respect de l'État de droit. Notre groupe soutient pleinement cette proposition de résolution et la votera.