Intervention de Cécile Untermaier

Soyons précis dans les termes que nous utilisons, surtout à la commission des Lois. Par ailleurs, monsieur, ce n'est pas un sujet de plaisanterie. Je vous rappelle l'importance qu'ont les oppositions, vous venez d'ailleurs d'en voir la manifestation. Vous nourrissez avec elles un rapport compliqué et cela mériterait un peu plus de réflexion de votre part.

J'en viens à la proposition de résolution. Les rapporteurs ont excellemment travaillé et je tiens à les en remercier. À la différence du groupe Les Républicains, nous considérons que cette initiative est importante et que les parlements nationaux doivent se saisir des questions liées à l'État de droit.

L'Europe, à mon sens, ne se partage pas entre nationalistes et progressistes. C'est beaucoup plus compliqué, et la réflexion qui s'annonce permet peut-être d'avancer dans cette direction. Le Parlement européen a enclenché la procédure de l'article 7, et l'État de droit a été bousculé en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et peut-être en Bulgarie. Mais, en raison de la règle de l'unanimité, cet article 7 n'est pas applicable et le problème reste entier. La proposition a le mérite d'éclairer un peu cette impasse. Il faut absolument préserver l'État de droit, et vous proposez des dispositions tout à fait intéressantes comme de mettre en place un comité des parties prenantes et d'instituer un mécanisme global.

Il me semble que nous devrions aussi nous interroger sur la voie de la judiciarisation ouverte par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a élargi ses moyens et sa saisine pour avoir à connaître des cas de non-respect de l'État de droit. C'est dans ce cadre qu'un État peut saisir la CJUE, aux termes d'un arrêté du 27 février 2018. Nous devons en tenir compte dans notre réflexion. Le Parlement doit, me semble-t-il, éclairer le Gouvernement sur la nécessité ou non de faire nôtre cet outil judiciaire, qui est désormais à notre disposition puisque chaque État membre de l'Union européenne peut traduire un autre État devant la Cour pour manquement à l'un des principes contenus dans les traités. Je n'ignore pas la difficulté d'une telle démarche mais, à titre personnel et au nom du groupe Socialistes et apparentés, je considère que des procédures contre la Pologne et la Hongrie sont indispensables pour arrêter l'évolution de l'État de droit dans ces pays.