Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Après avoir salué le très bon travail des rapporteurs, je voudrais replacer ce débat, comme on vient de le faire avant moi, dans le contexte de la crise politique de l'Union européenne. Tenir ce débat est une avancée. Jusqu'à présent, l'Union européenne se comportait comme un syndic de copropriété qui ne s'occupait pas, ou pas suffisamment, de ce qui se passait dans chaque appartement, au mépris de ses principes fondateurs et de ses valeurs : l'État de droit, les valeurs humanistes et progressistes.

Changer de paradigme, avec la montée des populismes, et alors que l'Union européenne est au milieu du gué sur les plans économique et politique, est évidemment un chemin difficile. Cela demande du courage politique, et la révision de certains mécanismes. C'est bien l'objet de cette proposition de résolution européenne, mais on ne peut en débattre seulement sur le plan juridique. Il s'agit fondamentalement d'un problème politique, qui concerne la gouvernance politique de l'Union européenne. Avons-nous aujourd'hui les moyens aujourd'hui de mener pleinement un tel débat ? C''est là que le bât blesse. La montée des populismes est telle qu'elle appelle des réponses politiques à la hauteur des enjeux. L'Union européenne, la Commission européenne ne les apportent pas.

Dans ce contexte, la proposition de résolution va dans le bon sens. On peut, bien sûr, se demander qui désignera le comité des parties prenantes, qui s'assurera du caractère indépendant du réseau. Mais elle repose sur l'idée noble que l'État de droit s'applique à tous, y compris à l'État français, à l'État espagnol ou à l'État allemand s'il commet une violation. La Cour européenne a notamment condamné l'État français, mais pas seulement lui. Pour ma part, et j'ai déposé un amendement à cet effet, je veux attirer l'attention sur la situation difficile de la Catalogne. Au-delà des opinions sur l'objet du référendum – pour ou contre l'indépendance –, on ne peut pas admettre, dans une Union européenne fondée sur l'Etat de droit, que l'on puisse embastiller demain des leaders politiques et que ceux-ci risquent trente ans de prison pour le simple fait d'avoir organisé, sans violence, un référendum.

Ce problème de fond, qui pourrait se poser ailleurs demain, renvoie à des débats internes aux États, qui doivent se régler par des méthodes politiques, par des compromis politiques, et non par des solutions judiciaires dépendant des tenants du pouvoir de l'État en question, et bafouant les droits des citoyens, des individus ou des minorités aux termes de l'article 2 du traité sur le fonctionnement d'Union européenne.

Notre groupe votera cette proposition de résolution.