Intervention de Vincent Bru

Mme Untermaier a rappelé, très utilement, le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, qu'un État puisse saisir directement la Cour n'est pas une nouveauté. Il est vrai que la CJUE a produit en 2018 une jurisprudence particulièrement intéressante, avec l'arrêt concernant l'indépendance des juges portugais, et la réponse donnée à la demande d'avis formulée par la Cour suprême d'Irlande sur une extradition vers la Pologne suite à un mandat d'arrêt européen. On voit là que des solutions juridictionnelles seraient possibles si ce type de question était plus largement instruit devant la Cour pour mieux faire respecter l'État de droit.

M. Peu et M. Acquaviva ont élargi le sujet à des questions plus politiques. Que tout soit lié, je ne le nie pas. Mais il importe de rester dans le domaine juridique et de traiter strictement de l'État de droit. Sur la Catalogne, à titre personnel, je suis tout à fait d'accord pour dénoncer ce qui se passe, mais nous tenons à rester dans le cadre des questions traitées directement par l'Union européenne.

Madame Ménard il ne s'agit évidemment pas de stigmatiser certains États, ni de mettre en cause le libre choix par les citoyens de leurs gouvernants et du programme que ceux-ci vont mettre en oeuvre. C'est la démocratie. Mais, dans une démocratie, il faut respecter les contre-pouvoirs, il faut respecter les principes constitutionnels. Ce n'est pas le cas en Pologne, où la présidente de la Cour suprême, nommée pour six ans, c'est-à-dire jusqu'en 2020, a été obligée début juillet de quitter son poste – en fait elle n'a pas quitté son bureau et est entrée en résistance – sous prétexte de l'application d'une loi contraire à la Constitution polonaise. Ces États qui, lorsqu'ils sont entrés en 2004 dans l'Union européenne ont accepté les critères de Copenhague, les principes et valeurs inscrites à l'article 2 du traité de l'Union européenne, doivent respecter ces mêmes valeurs et ces mêmes principes aujourd'hui. En outre, la Pologne a reçu, dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, 86 milliards d'euros. On ne peut pas demander à l'Europe de donner des fonds et mettre de côté les principes fondamentaux. Pour la Hongrie, les fonds européens représentent 4 % du produit intérieur brut, ce qui est un montant considérable. Nous reviendrons plus tard sur le principe de conditionnalité.